Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Monsieur ... passa un

situation en Biélorussie qui ferait état d’une dégradation des droits de l’homme et au classement 2013 de l’Agence Transparency International qui rangerait la Biélorussie parmi les pays les plus touchés par la corruption et plus particulièrement la police et la justice de ce pays.Elle soutient encore que l’argument retenu par le tribunal selon lequel elle ne

Le 6 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deDans la mesure où en l’espèce Monsieur ... aurait fait état de raisons valables de penser que sa vie est en danger au Monténégro,Enfin, il estime qu’en tout état de cause sa

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....En effet, il ressort de l’avis du 11 juillet 2014 concernant l’état de santé de Madame ..., dont vous trouvez une copie en

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoired'une note récente du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence

formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

ne fait cependant pas état de ce que la police afghane serait actuellement à sa recherche, mais se confine à affirmer que des policiers corrompus auraient pris possession du magasin donné en gage, fait qui n’est pas de nature à étayer l’existence de poursuites à l’égard de l’appelant.puisse encore à l’heure actuelle faire état d’une crainte fondée de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015 (n° 33282 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015, l’Etat a fait valablement entreprendre le jugement précité du 5 janvier 2015 et demande à voir dire le recours

Le 13 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, il y a d’abord lieu

article 13, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Il fait encore état de ce qu’environ huit jours après son enlèvement par des membres d’un de ces groupements, la police serait de nouveau venue le chercher.En droit, l’appelant rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que les difficultés dont il fait état ont été motivées par des considérations politiques, à savoir les opinions politiques qui lui

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ainsi, Monsieur, vous faites en premier lieu état de menaces émanant de votre beau-père.Or, il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits

Ils font état de la situation générale prévalant en Albanie où les difficultéséconomiques seraient importantes et où l’Etat serait contraint de lutter contre la corruption et le crime organisé.Malgré les efforts de l’Etat albanais, le système judiciaire et policier serait en partie corrompu et les autorités ne seraient pas en mesure d’offrir une protection

Le 25 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.été désigné comme pays d

Au moment du dépôt de leurs demandes de protection internationale, les consorts ...... indiquèrent comme raison sous-tendant leur départ du Monténégro l’état de santé de leur enfantLe 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

Les déclarations de Monsieur XXX sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 13 février 2015, dont il ressort notamment qu’il « avait commis un franchissement illégal de la frontière extérieure des Etats membre en date du

Il estime que les faits subis rentreraient dans les prévisions de l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, puisque l’objectif de l’embuscade aurait été celui de tuer des soldats, c'est-à-dire des représentants de l’Etat.persécutions dont il aurait ainsi été victime, à savoir les menaces et agressions physiques, trouveraient leur source dans une attaque