Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commissions pour apporteurs d’affaires dont la société X. fait état dans ses relevés des commissions et des bénéficiaires soumis au bureau d'imposition pour cette année d’imposition.Eu égard à l’élément spécifique de ces dépenses en faveur de sociétés étrangères offshore ou de bénéficiaires non identifiés inscrits dans les comptes sociaux de la société X.,

Finalement, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

En effet, en l’espèce, les menaces, insultes et chicaneries dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acteEn effet, vous ne faites tous les deux pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

n’aurait été établi que pour garantir que le demandeur ne conduise pas un autobus en attendant un diagnostic précis sur son état de santé, alors que le docteur N.D. aurait ignoré que le demandeur occupait à ce moment un autre poste et qu’il ne conduisait pas d’autobus.du docteur N.D., lequel aurait été transmis par celui-ci au docteur J.M., médecin de

En outre, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.quitter votre

En plus, vous auriez vécu quatre mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait vécu depuis sa plus petite enfance au Nigeria dans l’Etat d’Oyo au sein d’une famille de fermiers dans une communauté rurale multi-confessionnelle de « Rock Compound », qu’il aurait fait au début de l’

En ce qui concerne la demanderesse, la commission note qu’elle ne fait pas état d’actes de persécution dont elle aurait été victime depuis son licenciement en 2002 et son départ de l’Iran en 2004.dites ne sont pas, a priori, de nature à pouvoir être considérées comme étant manifestement incrédibles, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous signale qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit dans un délai de trois mois à partir de la présente devant le tribunal administratif par une requête qui devra être signée

nationalité luxembourgeoise, en date du 10 novembre 2000 devant l’officier d’Etat civil de la commune de Sanem, qu’ils ont donné naissance à deux enfants, à savoir Mohamed, né le 19 mai 2001, et Abdelkader, né le 29 octobre 2002, tous les deux de nationalité luxembourgeoise, que leur domicile commun était situé à L-... et que Madame ... avait signé unDeux

à Rahovic (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse pour prétendre au statut de réfugié, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre Etat, signé à Belgrade

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre soi-disant adhésion.Selon vos dires une confusion aurait régné durant l’audition due à l’état psychique de votre mandant.Or, il ne ressort ni de votre courrier, ni du rapport d’audition que l’état psychique de votre mandant aurait été tel qu’il se

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats au Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu les actes d’avocat à avocat du 14 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux mandataires

attentats », association soutenue financièrement par l’Etat algérien.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion,

invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de sorte qu’il risquerait d’être considéré comme une personne « ayant discrédité le régime » du fait d’avoir déposé une demande d’asile politique auprès d’un Etat étranger.

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

Il soutient par ailleurs que ce serait à tort que le demandeur ferait état de ce qu’il disposerait de moyens personnels suffisants, étant donné qu’une éventuelle aide sociale dont il pourrait bénéficier ne serait pas de nature à être prise en considération afin d’évaluer s’il dispose de tels moyens.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas fait état d’autres

sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Vous-même ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant

l’Etat ou d’autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre de ces albanais qui vous agresseraient.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures