Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.10.1986, No 6514)Elle ajoute qu’en tout état de cause, ses responsables auraient conféré un mandat oral exprèsdéclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société

manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Il considère que le demandeur ferait état de simples éventualités de persécutions futures, mais pas d’indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste une

Vous ne faites pourtant pas état d'attaques ou de problèmes concrets.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 23 octobre 2006 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.de statuer

Herzégovine, voire à des organisations internationales présentes en BosnieHerzégovine, pour faire état des pressions et menaces auxquelles il se sentait exposé et qu’il n'était pas tenu de chercher protection dans un pays tiers.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».je voudrais

Vous auriez fait état de votre fonction dans l'armée des Passdaran et vous auriez été libéré.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Il

fait masse des frais et les impose pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.

dudit contrat qu’ayant été conclu pour une durée initiale de quatre années, il est tacitement reconductible d’année en année et que la Ville d’Ettelbruck s’est engagée à remettre à la fin du bail le terrain en son pristin état en enlevant toute construction, dont notamment le pont au-dessus du ruisseau de la Wark.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €,

Vous ajoutez avoir été menacé et insulté par ces policiers et membres d'autres partis politiques que le RDR, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-toutes les autres voies publiques appartenant à l’Etat ou la commune d’Ettelbruck, de manière que celle-ci ne saurait valablement se fonder sur la question de la propriété privée de l’assise de cette rue pour contester cette classification opérée par elle-même et affirmer que la partie en cause de la

Il est cependant vrai que la commune d’Ettelbruck et à sa suite le ministre, se trouvaient confrontés, au moment des procédures d’adoption et d’approbation du nouveau PAG, à la situation spécifique que l’entreprise X. était exploitée depuis l’année 1997 sans être couverte par une autorisation commodo-incommodo et qu’elle causait en l’état un certain niveau

la réclamation des demandeurs du 30 mars 2005 fondée dans cette mesure et refuser son approbation de ladite délibération en l’état.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €, payable par l’Etat.Etant donné que les demandeurs ont attaqué la seule décision ministérielle d’approbation et que le ministre n’a pas pourvu à sa mission légale de veiller au respect

Vous relevez le fait que deux soldats seraient décédés dans des conditions mystérieuses dans un camp militaire à Belgrade en 2004 et vous faites état d'une explosion à Paracin en octobre 2006.A cela s'ajoute qu'en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à

Enfin, vous dites que le gouverneur de votre Etat serait à votre recherche.Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide du PDP.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

serait en tout état de cause motivée à suffisance de droit.Comme l’a relevé à juste titre le délégué du gouvernement, les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes relatives à l’obligation de motivation des décisions administratives

Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extension- travaux de démolition et de désamiantage, avec possibilité laissée à l’Etat de supprimer les passages contenant des données sensibles d’un point de vue secret commercial et industriel ;soumission publique relative aux travaux du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extensiontravaux de

l’Etat ».directeur ne ferait état d’aucune décision ministérielle susceptible d’en constituer la base.Subsidiairement, l’association momentanée D.-X.-B. sollicite de la part du tribunal que celui-ci ordonne la communication « de l’intégralité des pièces qui ont été versées par l’Etat et qui n’ont jusqu’à présent pas été soumises à un débat contradictoire »,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de