Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

Au vu de ce qui procède, je suis amené à conclure que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d’asile et aucune suite ne sera réservée à votre recours gracieux ».

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que les ministres compétents auraient fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du Gouvernement fait valoir que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

Crnic a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 mars 2001 qui l’a déboutée de son recours contre des décisions ministérielles des 2 juin 2000 et 6 septembre 2000 qui ont refusé de lui allouer le bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Elle expose que par ce jugement, elle s'est vue débouter de sa demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 (notifiée le 11 juillet 2000), par laquelle le ministre lui a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement lui ayant « apparemment » été notifié en date du 8 décembre 2000;

Adrovic aurait dû, dès le début de la procédure ayant débuté le 10 août 1995, bénéficier du statut de réfugié qui lui aurait été injustement refusé.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 Hajrudin Adrovic et son épouse Aida Adrovic-Ceman déclarent relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 23 février 2000 qui les a déboutés de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la justice du 16 août 1999 et de celle confirmative intervenue sur recours gracieux le 23

Le litismandataire de la partie demanderesse insiste sur le fait qu’il ne conteste pas que son mandant ait été informé de ses droits de recours et qu’il a théoriquement eu la possibilité de consulter un avocat, mais il estime que les démarches du ministre de la Justice sont insuffisantes et qu’il faudrait assister les demandeurs d’asile déboutés davantage

Les arguments invoqués par le Tribunal administratif pour débouter le requérant de son recours rencontrent à suffisance les moyens développés quant à ces points en appel de sorte que la Cour peut s’y référer.