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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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été débouté de sa demande de protection internationale et transféré vers l’Italie en date du 27 juillet 2017, Monsieur ... révélant lui-même avoir auparavant demandé la protection internationale en Italie, deux fois en Allemagne ainsi qu’une fois aux Pays-Bas, la recherche EURODAC révélant trois « hits », à savoir en date du 30 mars 2016 en Italie, en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40700C.pdf
du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile duau fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.remplie, et que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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arrêt de la Cour administrative du 26 juin 2014, précité, son séjour serait devenu irrégulier, de sorte qu’il aurait été contraint, ensemble avec sa famille, de quitter le foyer dans lequel ils auraient logé sans pouvoir donner de nouvelle adresse, ce qui serait pourtant logique en raison de leur statut de demandeurs de protection internationale déboutés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ... fut définitivement débouté du recours introduit à l’encontre de cette décision par arrêt de la Cour administrative du 27 mai 2014, inscrit sous le numéro 34299C duau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux frais ;reçut en la forme l’intervention volontaire des dames ... et ..., déclara le recours en annulation non fondé et en débouta les parties demanderesse et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39453.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 37937 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;fut définitivement débouté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, les conditions n’étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40854C.pdf
Par jugement non appelé du 28 décembre 2017 (n° 40500 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours de Monsieur ... non justifié et l’en débouta.Au vu de ce qui précède, l’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40141.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 1er septembre 2015 auprès du service compétent duIl y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 juin 2016 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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