Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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dénommé ... ou d’autres hommes travaillant pour ce dernier seraient venus chez lui afin de l’emmener sur des scènes de délits afin d’y déposer ses empreintes et autres preuves accréditant sa culpabilité et il aurait de cette façon été arrêté plusieurs fois de façon indue et même condamné à six mois de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis. – Suite à

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condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances ;

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condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 1er août 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 juin 2014, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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concrets d’objecteurs de conscience qui auraient été condamnés de manière répétée à des peines d’emprisonnement, voire auraient subi des traitements plus graves pour avoir refusé d’accomplir leur service militaire.Or, la crainte de l’appelant d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie n’est pas en soi