Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société demanderesse, condamne la société demanderesse aux frais.

S’il admet avoir été condamné en XXX pour coups et blessures volontaires et viol à une peine d’emprisonnement de trois ans, il signale qu’il aurait toutefois été libéré leLe délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait été condamné le 5 juillet 2000 en XXX par le tribunal correctionnel de XXX à trois ans d’emprisonnement pour viol sur personne

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne l’administration communale de XXX aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aurait également acquis la nationalité XXX pour rompre tous ses liens avec le XXX alors qu’il aurait condamné la politique de XXX.Ils arguent finalement qu’en cas de retour en XXX, Monsieur XXX risquerait d’être condamné du fait de sa désertion et du non-respect du secret des faits relatés à la base de sa demande d’asile et relatifs à sacondamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.

famille à Prilep, ville peuplée à l’époque à concurrence de 99% de Macédoniens orthodoxes, et qu’il aurait également acquis la nationalité macédonienne pour rompre tous ses liens avec le Kosovo alors qu’il aurait condamné la politique de MILOSEVIC.Ils arguent finalement qu’en cas de retour en Macédoine, Monsieur ... risquerait d’être condamné du fait de sa

condamne la partie demanderesse aux frais.