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46810C.pdf
réelles origines et camperait sur sa position qu’il serait originaire de la Somalie, en dépit de l’évidence du contraire, toute procédure en vue de son identification serait condamnée d’avance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44411.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45125.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45202.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45487.pdf
condamné à sept ans de prison pour avoir commis des actes « contre le communisme.Le seul fait d'être condamné dans son pays d'origine pour uneMonsieur, vous expliquez que vous ne pourriez pas retourner dans votre pays d'origine alors que vous y risqueriez d'être condamné à mort en raison de vos opinions politiques : « Làbas la pire chose pour laquelle on est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44356.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45197.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44813.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45135.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47158.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47008C.pdf
certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (BA) contre la décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47007C.pdf
enjoignant de fournir certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (PO) contre la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46713C.pdf
condamne Monsieur (N) aux dépens de l’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47004C.pdf
certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (QR) contre la décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47006C.pdf
certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47005C.pdf
certains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Par un jugement du 24 janvier 2022, le tribunal administratif reçut en la forme le recours en annulation dirigé par la société (JI) contre la décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45312.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45372.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46714C.pdf
condamne Monsieur (I) aux dépens de l’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46183C.pdf
du 1er août 2019, et de voir condamner les parties intimées à lui payer une indemnité de procédure d’un montant dede même que de voir condamner celles-ci aux frais et dépens.condamne la commune de Bettembourg et l’Etat à payer chacun à la partie appelante à titre d’indemnité de procédure le montant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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