Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 octobre 2014.cependant profondément changé depuis, il y avait de bonnes raison de penser que de tels

Audience publique du 20 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Hakima GOUNI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014.Force est à cet égard de relever qu’il ressort des explications non contestées du

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2014.de destitution du droit d’exercer des fonctions publiques, alors qu’« A cause de l’inaction des accusés pour prévenir l’action du citoyen ..., le Chef de Police,

Audience publique du 2 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2014.de s’aggraver et il serait arrivé que les forces de l’UCK et des TMK, qui auraient été

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014. ______________________________________________________________________________Vous auriez également coupé tous les

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie Fersing et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.A titre liminaire, il y a lieu de relever que le délégué du gouvernement a soulevé à l’audience publique de plaidoiries la

Audience publique du 17 septembre 2014Néanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012, Bariş Görmez, a 33-yearold Jehovah Witness who had been imprisoned since 2007, having been charged 13 times for disobedience of orders for being a conscientious objector, was acquitted of all charges for his conscientious objection and released from a Turkish

Audience publique du 17 septembre 2014Néanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012, Bari Gormez, a 33-yearold Jehovah Witness who had been imprisoned since 2007, having been charged 13 times for disobedience of orders for being a conscientious objector, was acquitted of all charges for his conscientious objection and released from a Turkish

Audience publique extraordinaire du 27 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie BASTIN, en remplacement de Maître Julio STUPPIA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 27 août 2014.Il ressort encore de la décision ministérielle que

Audience publique de vacation du 20 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 20 août 2014.établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une

Audience publique du 20 août 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2014.autorité chargée du maintien de l’ordre et de la sécurité des citoyens.agresseurs était membre de la police bosnienne était de

Audience publique de vacation du 13 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2014.Le délégué du gouvernement cite plus particulièrement le cas d’un témoin de

Audience publique de vacation du 13 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2014 ;Or, en l’espèce, il ne ressortirait pas de ses déclarations que les autorités chargées de la sécurité de l’ordre

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2014.qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2014.trouvait désorganisé du fait de la révolution, et, d’autre part, la police elle-même faisait l’objet de

Audience publique du 14 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2014.A Istanbul, vous auriez changé deet lu à l’audience publique du 14 juillet 2014 par le premier juge, en présence du

Audience publique du 10 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014.However, it is the first time Turkish public schools willNéanmoins, il y a lieu de

Audience publique du 9 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014. _____________________________________________________________________________

Audience publique du 3 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2014.However, it is the first time Turkish public schoolsNéanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012,