Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 7 février 2017En date du 8 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités néerlandaises de prendre en charge Monsieur ... qui avait un visa pour les Pays-Bas valable du 19 octobre 2014 au 18 janvier 2015.Par courrier du 6 janvier 2015, l’ « Immigratie- en Naturalisatiedienst » du « Ministerie van Veiligheid en

Audience publique du 7 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde DA SILVA MENDES PEREIRA, en remplacement de Maître Mathis HENGEL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2016.vouloir quitter son pays d’origine, il aurait non pas

Audience publique du 7 février 2017Il en ressort qu'entre 2010 et 2013, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre vous pour « coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, menaces avec attentat (délits et crime), conduite sur la voie publique sans permis de conduire, etc.Monsieur, il ressort du rapport d'entretien du 8 novembre 2016, que

Audience publique du 7 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2017. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par un arrêtEn date du 20 octobre 2015, le

Audience publique du 6 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amégandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 novembre 2016, les autorités

Audience publique extraordinaire du 3 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby Schons, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017.

Audience publique du 1er février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 31 janvier 2017L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Quant à la décision de transfert, le demandeur estime qu’elle serait contraire au principe de non refoulement édicté par l’article 54 de la loi du 18 décembre 2015, par la Convention de Genève

Audience publique du 31 janvier 2017Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments du dossier, il n'est pas

Audience publique du 31 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.L’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 dispose que : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017.

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Claude, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017.

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Par des courriels des 9 et 15 novembre 2016, les

Audience publique du 27 janvier 2017une autorisation de séjour pour membre de famille à charge sinon une autorisation deTout d'abord, il y a lieu de constater que votre mandante ne remplit pas les conditions de l'article 12 (1) point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, alors qu'il est nullement

Audience publique du 27 janvier 2017prendre, respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers les PaysBas, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604

Audience publique du 27 janvier 2017Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités autrichiennes et suisses ;une demande de prise/ reprise en charge en vertu de l'article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2017intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.luxembourgeoises de ce que le demandeur bénéficie d’un permis de séjour pour motifs humanitaires en Italie