Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, la simple allégation y relative étant insuffisante à cet égard.et lu à l’audience publique du 27 avril

Audience publique du 20 avril 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, les émeutes que le pays aurait connues au mois de mars 2004 en seraient la preuve.et lu à l’audience publique du 20 avril 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 14 avril 2005 ===========================Je me permets de vous rendre attentif au fait que suivant la jurisprudence confirmée du Tribunal administratif « L’autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d’un projet aux règles du Code civil concernant les distances à respecter entre les constructions » (

Audience publique du 14 avril 2005 ==========================En effet, concernant les craintes de persécution de Monsieur ... en raison de ses convictions politiques, il y a lieu de retenir que la tentative d’assassinat du 25 mai 2001 – à la supposer établie - constitue certes un acte condamnable, mais comme elle émane de personnes étrangères aux autorités

Audience publique du 23 mars 2005 ============================pas montré très coopératif avec les autorités luxembourgeoises et plus particulièrement avec les agents chargés de vous poser des questions concernant votre demande d’asile.et lu à l’audience publique du 23 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 mars 2005 ============================contre une décision de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand ...en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision « rendue par l’

Audience publique du 17 mars 2005 ============================Force est de constater que les actes de persécution dont se prévaut le demandeur – à les supposer établis – n’émanent non pas des autorités publiques, mais de rebelles.légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 17 mars 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un

Audience publique du 17 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités

Audience publique du 16 mars 2005 ============================Je vous rends attentif au fait que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 16 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 mars 20052) Vous devez disposer d’un logement non-subventionné par les autorités publiques trois mois après le début du contrat de travail.pour qu’un permis de travail puisse lui être délivré par le ministère du Travail et de l’Emploi ainsi que de disposer d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.soutenant

Audience publique du 7 mars 2005 ============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étantet lu à l’audience publique du 7 mars 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 7 mars 2005 =============================Ils expliquent qu’ils n’auraient pas porté plainte suite au viol de Madame ... par crainte de s’exposer aux représailles des agresseurs et en raison de l’incapacité des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics actuellement en place au Kosovo pour leur assurer une

Audience publique du 2 mars 2005 =============================Par la suite, vous auriez changé plusieurs fois de véhicule.et lu à l’audience publique du 2 mars 2005, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 23 février 2005Vous auriez changé de véhicule à plusieurs reprises.Enfin, il estime que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui offrir une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 23 février 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 23 février 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un

Audience publique du 23 février 2005à ne pas déborder sur les lieux d’accès public ou sur des lieux d’accès privé mais qui ne sont pas exclusivement réservés au responsable du traitement,communiquées aux autorités publiques agissant dans le cadre de l’article 17.Dans son mémoire en réplique, la société X conteste avoir procédé à un changement de base légale

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2005il se dégagerait d’un courrier recommandé du 9 février 2004 émanant du bourgmestre « que le permis de construire n’est toujours pas accordé et qu’il est maintenant question d’éléments supplémentaires et nouveaux tels que la largeur de l’accès, l’aménagement de places de stationnement, le raccordement au réseau public d’

Audience publique du 2 février 2005 ============================Il ajoute qu’en raison du climat général d’instabilité et d’insécurité régnant au Nigeria, une protection des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ne lui serait pas garantie.et lu à l’audience publique du 2 février 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 2 février 2005 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 février 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.