Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 2005Considérant que l’énoncé du moyen, tant en première instance qu’en instance d’appel, tout en concluant à voir « réduire pour partie » les majorations par rapport à « certaines opérations », se réfère à des points du rapport de révision et à des explications fournis par le comptable de l’appelant à l’agent de l’

Audience publique du 21 mars 2006Vu l’arrêt d’avant dire droit du 18 janvier 2005 recevant les appels de ... et ... en la forme, disant l’appel d’... non fondé et confirmant le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré son recours irrecevable, mettant les frais afférents à charge d’..., disant l’appel de ... partiellement fondé, réformant, disant que la

Audience publique du 20 mars 2006 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006 en présence de Maître Claude BLESER, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, qui s’est référé au mémoire écrit de sa partie. ___________________________________________________________________________l’original de la

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique.Par décision du 3 août 2005, expédiée par courrier recommandée le 5 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2006Par décision du 2 août 2005, lui notifiée le 5 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge

Audience publique du 20 mars 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2006 ;Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 16 mars 2006Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 9 mars 2006, ainsi que Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück et Maître Nadia Janakovic, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler en leurs plaidoiries respectives.Dans l’intérêt du service il serait indispensable que la personne en charge de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2006Il fait état du fait qu’il ne présenterait aucun danger pour l’ordre publicmet les frais des deux instances à charge de l’intimé M.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

Audience publique du 14 mars 2006Comme la délégation élue actuellement en fonctions remplirait ses fonctions en parfaite conformité avec les dispositions de la loi, il n'y aurait d'un autre côté plus d'intérêt public non plus à pareille nullité et à l'organisation de nouvelles élections.La partie appelante fait finalement valoir qu'il serait inéquitable de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006y serait appliquée, de sorte qu’il ne pourrait pas compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006Considérant que le dispositif de la requête introductive de première instance conclut à ce qu’il « Plaise au tribunal administratif, Recevoir le présent recours en la forme, Au fond le dire justifié, Mettre les frais à charge de l’Etat », sans qu’il ne contienne un objet précis et déterminé de la demande ;met les frais des

Audience publique du 13 mars 2006en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de retenir son offre présentée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006de cette Convention », il n’en reste pas moins que faute de la preuve suffisante de l’impossibilité concrète des autorités en charge du maintien de l’ordre de lui assurer une protection efficace, le départ délibéré de l’appelante du camp d’Ain el-Hilweh ne saurait être assimilé à la cessation de la protection de l’UNRWA.et lu

Audience publique du 8 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, en présence de Maître Jean-Marie BAULER et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, qui se sont tous les deux ralliés aux écrits de leur partie respective. ________________________________________________________________________A l’appui

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2006GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2006GmbH à une décision de la ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsVu la requête présentée le 21 mars 2005 par Maître Patrick Kinsch tendant à une prorogation du délai légal lui imparti à partir du 5 mars 2005, date de la communication de l’acte d’appel, pour déposer son mémoire en réponse, en relevant que l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Il relève que la Charia serait appliquée en Guinée et qu’il ne pourrait compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2006Elle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays voisin duet lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Il résulte encore de cette audition que le demandeur, qui affirme avoir été abandonné par sa famille, espère

Audience publique du 22 février 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 février 2006, Maître Nicky STOFFEL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.Par décision du 3 août 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 5 août 2005, le ministre des