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36047.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36043.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36078.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35993.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 mars 2015 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35612C.pdf
Le 31 janvier 2013, Monsieur ... ..., de nationalité bosnienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36009.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35338.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35987.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35717C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 29Le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34346.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35985.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34779.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, déclarant être actuellement « sans adresse », tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34608.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2014 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35869C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2015 (n° 34818 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi qu'à l'annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35868C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 janvier 2015 (n° 34803 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi qu'à l'annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35002C.pdf
Le 19 avril 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36114.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35957.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 en ce qu’elle a statué sur le bien-fondé de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34469.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34962C.pdf
Le 12 août 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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