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- Sursis à l'éloignement
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40703.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2017 portant rejet de sa demande de regroupement familial ;Par décision du 6 novembre 2017, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande aux termes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41789.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41701.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de son litismandataire à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41726.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 7 septembre 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41701ajug.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du 27 août 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer sur le bien-fondé de la demande en protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41773.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Irak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2018 décidant son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41702a.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41766.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) __________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41702.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40809C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2018 (n° 40298 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41684.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40795C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 19 février 2018, dirigé contre un jugementet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41384C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41384C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 27 juin 2018, dirigé contre un jugement rendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41430C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juin 2018 (no 39687 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’uneLe 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41626.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41653.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41628.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41287C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41388C.pdf
le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juin 2018 (no 40103 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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