Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er septembre 1996, il a quitté le Luxembourg pour se rendre en Allemagne où il a présenté une demande d’asile le même jour.Il a été entendu en dates des 5 août 1997 et 20 février 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Il fait encore valoir que l’article 2 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, imposerait au ministre l’obligation « d’enregistrer et de traiter » les demandes d’asile et que l’article 3 de la prédite loi imposerait au ministre de « remettre à la commission consultative les dossiers afin que cette

reconnue comme réfugiée par le Haut Commissariat pour les réfugiés, ci-après « HCR », en Tunisie et après avoir été refoulée vers l’Algérie, nonobstant la reconnaissance du statut, bénéficierait désormais de l’asile territorial en France.Il n’en demeure pas moins que l’octroi du statut de réfugié est conditionné par la situation personnelle du demandeur d’

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours en annulation, la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile prévoyant en recours de pleine juridiction en la matière.En ce qui concerne la preuve de son insoumission, il relève qu’il est difficile pour un demandeur d’asile de

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demande d’asile déclarée infondée, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Conformément à l’article 13 de la loi précitée du 3 avril 1996, le recours

qu’elle était porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;françaises, en se basant sur une « notice d’asile », délivrée par la préfecture de police, 5ième bureau police générale à Paris, qui était en la

Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce Monsieur KURPEJOVIC, une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’

Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de pleine juridiction en la matière.

En date des 10 et 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA a été entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’

En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, dès lors qu’elle dispose du « statut de demandeur d’asile » en France.tomber dans le champ d’application de la

En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, dès lors qu’elle dispose du « statut de demandeur d’asile » en France .tomber dans le champ d’application de la

qu’elle est porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la France est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En

que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’aurait pas encore été réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique des demandeurs, du moins au moment de la rédaction du procès-verbal

Le délégué du gouvernement note d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir concrètement que la situation subjective spécifique était telle qu’elle laisse supposer un dangerIl

A la même date du 23 juillet 1997, Madame MUKOVIC a été entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme étant non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il s’ensuit que les

Le délégué du gouvernement rétorque que les craintes invoquées par les demandeurs ne sont pas crédibles, étant donné que les récits respectifs des époux HALILOVIC-GOJAC seraient semés de contradictions, en relevant certaines divergences au niveau du déroulement du voyage et au niveau des motifs à la base de la demande d’asile.des demandeurs d’asile qui

LATIC-DJULOVIC à demander l’asile politique, ils exposent qu’elle avait quitté Belgrade en 1992 pour se réfugier au Danemark, étant donné qu’elle n’était plus autorisée par les autorités serbes à continuer ses études à Belgrade en tant qu’originaire de la Bosnie.La procédure d’examen d’une demande d’admission au statut de réfugié politique est réglementée

En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, a introduit, par son article 13, la possibilité d’exercerLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’