Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, au niveau des dates indiquées dans les auditions, il se révèle qu’il aurait dû demander l’asile au Luxembourg environ en 2002 or ce n’est qu’en mars 2004 qu’il y a présenté une demande d’asile.Ce n’est qu’en dernier lieu que le ministre prend position par rapport au fond de la demande d’asile pour arriver à la conclusion que les faits allégués par

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile tenant notamment à des menaces anonymes que les demandeurs auraient reçues de la part de personnes inconnues ne constitueraient pas des persécutions ou des risques de persécution au sens de la Convention de Genève alors qu’un rattachement à l’une des causes d’asile ne serait pas

Le tribunal a retenu que les faits articulés à la base de la demande consistant en des menaces que le demandeur d’asile aurait reçues de la part d’adhérents d’un groupement AKSH neseraient pas de nature à justifier l’asile politique, alors que les faits incriminés, émanant d’éléments ne relevant pas de l’autorité en place, il ne serait pas établi que cette

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estC’

Le 17 janvier 2005, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

En date du 8 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours

Vous ne vous êtes ni présenté au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile auprès du Ministère de la Justice depuis le 13 avril 2004 pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile, ni auprès du Service des Réfugiés du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration malgré le fait d’avoir été convoqué le 22 novembre 2004.audition concernant

Dans son mémoire en réponse le délégué du Gouvernement relève d’abord que Monsieur ..., après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg, s’est rendu au Royaume Uni pour y solliciter une itérative fois l’asile en indiquant un prénom et une date de naissance différents de ceux indiqués au Luxembourg.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.elle se présente à l’heure

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, il y a lieu de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministériellesLa

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministériellesLa

avaient demandé l’asile en Suisse en 1995 respectivement en 1996 où ils sont restés jusqu’au dépôt de leur demande d’asile au Luxembourg.Les consorts ... ont déposé une nouvelle demande d’asile en mars 2004 en raison d’une nouvelle pièce qui attesterait que le tribunal de Mitrovica-Nord ferait des investigations contre Monsieur ... pour résistance et

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 février 2004 portant rejet de leur demande d’asile comme n’étant pas fondée ;Les recherches effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé, à partir des empreintes digitales de l’intéressée, que celle-ci avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge du fond en la matière.La