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49033.pdf
sociétés sous le numéro B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51781.pdf
Le même jour, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51765.pdf
Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 11 octobre 2024, les autorités belges acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51645.pdf
Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48439.pdf
N° 48439 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48439 Inscrit le 23 janvier 2023Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 27 octobre 2020,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51625.pdf
Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Les recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC révélèrent que Monsieur (A) avait introduit des demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51592.pdf
Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51462.pdf
Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51467.pdf
Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 19 juillet 2024, Madame (A) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48566.pdf
En date du 28 août 2020, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51446.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51446 du rôle et déposée le 4 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous un autre alias, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la Structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51238.pdf
Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50791.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, immatriculée au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47347.pdf
N° 47347 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47347 Inscrit le 25 avril 2022décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50884.pdf
N° 50884 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50884 Inscrit le 6 août 2024contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51009.pdf
Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 22 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50972.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50986.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du
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48370.pdf
N° 48370 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48370 Inscrit le 16 janvier 2023Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.aux dispositions de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47860.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous évoquez dans un premier temps avoir été embarqué par un « pick-up de gendarmes » (p.6
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