Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38486 du rôle Inscrit le 16 septembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38486 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de 1’administration communale de ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38510 du rôle Inscrit le 22 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38369 du rôle Inscrit le 22 août 2016tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 août 2016 ayant déclaré irrecevable leur troisième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de loi du 18

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNo 36537 du rôle Inscrit le 2 juillet 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________Par arrêté du ministre de la Justice, dénommé ci-après le «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38382 du rôle Inscrit le 23 août 2016tous de nationalité albanaise, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, , tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2016

N° 38387 du rôle Inscrit le 23 août 2016contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en présence de la société à responsabilité limitée ....,Vu la requête inscrite sous le numéro 38387 du rôle et déposée le 23 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour, inscrite au

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-ducale, Section Police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à

La présente vous est adressée à titre d’information, conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.Par courrier du 13 janvier 2015, ...contesta que son offre n’aurait pas été l’offre économiquement la plus avantageuse, en insistant sur le fait que les documents

N° 38096 du rôle Inscrit le 28 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re ChambreN° 38102 du rôle Inscrit le 29 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ...et de Monsieur ......sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33988 du rôle Inscrit le 7 février 2014contre deux décisions du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilVu la requête inscrite sous le numéro 33988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2014 par Maître Elisabeth Machado,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35964 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et

articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser

Numéro du rôle : 37515C Inscrit le 15 février 2016un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 35230 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuadministrative le 15 février 2016 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Numéro du rôle : 37634C Inscrit le 8 mars 2016du bulletin d’appel en garantie du 7 février 2011 à l’égard de Monsieur ... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société anonyme ... pour les années 2008 et 2009 ;du commandement du 6 février 2013 du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes,Par jugement

Numéro du rôle : 36843C Inscrit le 20 août 2015un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 35016 du rôle) dans un litige les opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’

Numéro du rôle : 36841C Inscrit le 20 août 2015un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 35017 du rôle) dans un litige les opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialgérance actuellement en fonction, et la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 38210 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36863 du rôle Inscrit le 24 août 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Par un avis du 6 avril 2010, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que