Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008, Monsieur ... a fait introduire principalement un recours en réformation et subsidiairement un recours en annulation à l’encontre de la

irrégulière sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Le 27 mars 2008, le ministre décida de rapporter l’arrêté de rétention du 14 mars 2008 et prit le même jour un nouvel arrêté ordonnant la rétention de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007, les consorts XXX introduisirent un recours en réformation à l’encontre des décisions ministérielles des 25 septembre 2006 et 21 mai 2007 et ils sollicitèrent l'octroi du statut de réfugié sinon le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par l'article 37 de la loi modifiée du

faire droit à la réclamation de Monsieur XXX du 7 février 2007 par laquelle celui-ci a dénoncé sur base de l’article 27 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés un « chantier classé sans autorisation » sis à XXX, coin avenue XXX /rue XXX, avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, ainsi qu’auxVu

Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, j’ai soumis votre lettre explicative, ensemble avec les dossiers de votre client, pour avis à la commission consultative.Au vu du procès-verbal de la Police Grand-Ducale du

justifié le recours en annulation introduit le 13 décembre 2006 par Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse, Madame XXX XXX, employée privée, les deux demeurant ensemble à L-XXX, contre l’autorisation de bâtir, référencée sous le n° XXX, « datée au 11 juillet 2006 et délivrée au début du mois d’octobre 2006 » par le bourgmestre de la Ville de XXX àLe

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Louis TINTI et Ardavan FATHOLAHZADEH, agissant en son remplacement, de même que les délégués du Gouvernement Madame Marie-Anne KETTER et Monsieur Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 février et 3 mars 2008.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Madame le délégué du Gouvernement MarieAnne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;Toute construction en ces lieux ainsi que les activités conséquentes seraient de nature à y porter préjudice et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 avril 2007 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ainsi qu’à l’encontre de l’arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 le mettant à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle à partir duVu

Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,L’

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du 11 février 2008 (n° 23356 du rôle) rendu sur son recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2008 (n° 23356 du rôle)

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, le 21 février 2005 par le

Selon un rapport d’Amnesty International du 11 juin 2007, « les Mungiki forment un groupe qui prétend suivre des croyances morales et religieuses traditionnelles.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi 3.4.1996)Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Sous référence à votre demande du 09.03.2006, nous avons l'honneur de vous informer que le règlement de la commune de ... du 29.11.2001 relatif à l'objet sous titre est limité à la période du 01.01.2002 au 31.12.2004.Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet actuellement pas l'allocation dEn

Dès lors, il aurait appartenu au ministre de lui délivrer dès le 3 décembre 2004 une carte de séjour dont la durée de validité aurait dû coïncider avec celle de son épouse, soit jusqu’au 11 novembre 2009.L’appelant soutient ensuite que la non-délivrance d’une autorisation de séjour à son profit serait contraire à l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n'étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d'appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la