Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée devant le tribunal administratif en date du 11 décembre 2006 (n° 22279 du rôle), Madame ...-... introduisit un recours en réformation sinon en annulation contre la décision du ministre du 27 novembre 2006 classant Monsieur ... en rang utile pour l’obtention de la concession de pharmacie vacante à ... et contre laEn droit, l’appelante

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

N° 23419a du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du Bureau de la

N° 23419 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de la Chambre des Députés, demeurant à L-

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

du 11 juin 2007;Ayant été saisi le 12 février 2007 d'une demande d'autorisation de séjour définitive en faveur des consorts ..., le ministre rejeta la demande par décision du 2 mars suivant, aux motifs qu'ils ne disposaient pas de moyens d'existence personnels suffisants conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Or en l’espèce, il résulte des explications afférentes du

qui contient l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers »Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;que le signataire de la requête introductive d’instance est Maître Yasmina MAADI,

ci-après désignés par « les demandeurs », ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Madame ... fait valoir qu’elle pourrait se prévaloir de 12,76 leçons d’enseignement en

En effet, la seule contrainte posée par l'article 18, alinéa 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratiqueL’article 18, avant-dernier alinéa, du règlement du 2 juin 1999 dispose queElle ajoute que si l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 prévoit expressément, en ce qui concerne l'examen de fin depar

étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2007 prise sur recours gracieux ;Un recours gracieux introduit auprès du ministre à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 23 avril 2007 par Monsieur ... par le biais de son mandataire, fut rejetée par une

Enfin, il affirme que le demandeur aurait été condamné en Allemagne en 2004 à deux ans de prison pour avoir commis un vol au préjudice d’un couple allemand qui avait prélevé 11.000 euros au Grand-Duché de Luxembourg.En l’espèce, il se dégage clairement de ladite décision que l’autorisation de séjour a été refusée au demandeur aux motifs que celui-ci est

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L'installateur de la station photovoltaïque, à savoir la société ... s.à r.l., adressa par la suite à chaque copropriétaire une facture en date du 11 novembre 2004 portant sur un montant de 18.975.- €, et une facture en date du 10 décembre 2004 portant sur un montant de 4.312,50 €, en paiement pour chacun en sa qualité de copropriétaire de sa part dans le

Suite à une demande afférente de Monsieur ... du 7 octobre 2002, le ministre de l’Environnement accorda le 5 novembre 2002 l’autorisation, sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour l’exécution des travaux suivants sous les conditions ainsi précisées :Bois, sous le numéro 704, j’ai l’

décédée ab intestat le 11 janvier 2008 ;Le 11 janvier 2007 Monsieur ... et consorts introduisirent un recours en annulation contre les délibération communale du 14 juin 2006 et décision ministérielle du 7 août 2006 précités.En premier lieu, les appelants invoquent l’irrégularité de la procédure de modification de l’article 23 PAG intitulé « zones vertes »,

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

Le 11 janvier 2007 lesdits époux ... introduisirent un recours en annulation contre les délibération communale du 14 juin 2006 et décision ministérielle du 7 août 2006 précités.En premier lieu, les appelants invoquent l’irrégularité de la procédure de modification de l’article 23 PAG intitulé « zones vertes », modifié à travers la délibération communale

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Roy REDING au nom des appelants;Ce constat ne serait que le corollaire de l'article 222 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après désignée par «la loi électorale», qui prévoit que les candidats sont élusL'article 7 de la loi communale modifiée du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Roy Reding au nom des appelants ;Vu que l’hypothèse de l’espèce ne rentre pas sous les prévisions de l’article 189 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ci-après « la loi électorale », il n’y aurait pas de compétence afférente du conseil communal pour