Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle reposeEn plus, selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

Selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour auIl convient de prime abord de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et

en vue d’un regroupement des infrastructures sportives à cet endroit, ci-après désigné par le « PAP », favorablement avisé le 26 juin 2002 par la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, fut approuvé

Numéro 17732 du rôle Inscrit le 11 mars 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17732 du rôle, déposée le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre

A la suite d’une demande de dérogation sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après dénommées « le règlement du 4 juin 1984 » et « la loi du 18 juillet 1983 », adressée leA

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Qu’en application de l’article 17 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, l’autorisation sollicitée est à refuser ;Article 1er : L’autorisation sollicitée est refusée :Article 2 : Le présent arrêté est transmis en original à la S.A. S. (S.) pour lui servir de titre, et en copie :aux administrations communales de Waldbillig et de

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Suivant décision du bureau d'imposition du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer, du chef des revenus perçus en raison de la location de l’immeuble en copropriété de la ..., une déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250 €.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par décision du 16 août 2004, notifiée par courrier recommandé en date du 31 août 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa M. ... que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant

Audience publique du 11 octobre 2004 ============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2004, notifiée le 29 janvier 2004, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mars 2004, suite à un

Audience publique du 11 octobre 2004Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la