Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observationsle permis

Numéro 18042 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18042 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias S.Q., né leLe 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du

Par courrier du 27 mars 2003, le vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats informa la demanderesse que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive, ci-après dénommée « la loi de 2002 », en vue de la vérification de la maîtrise par la demanderesse des languesEn vertu de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Les demandeurs soutiennent encore que les décisions attaquées contreviendraient à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il garantit le regroupement familial, étant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 ;Les demandeurs soutiennent encore que les décisions attaquées contreviendraient à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il garantit le regroupement familial, étant

Par courrier du 29 avril 2003, le bâtonnier de l’Ordre des avocats informa le demandeur que l’entretien oral prévu par l’article 3 (2) de la loi de 2002, en vue de la vérification de la maîtrise par le demandeur des langues luxembourgeoise, allemande et française, se déroulerait le mercredi 7 mai 2003 à 18.00 heures dans les locaux du conseil de l’Ordre àEn

En date du 7 mai 2004, le service de police judiciaire informa le ministère de la Justice que le transfert serait exécuté le 13 mai 2004 à 11:00 heures au poste frontalier de Maastricht.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En effet, l’article 15, paragraphe 2 de la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Ce dernier et vous même auriez été arrêtés le 4 novembre 2001 lors d’une manifestation d’opposants à Matoto contre la tenue d’un référendum constitutionnel qui devrait avoir lieu le 11 novembre 2001.Il y a tout d’abord lieu de relever votre refus de collaboration caractérisé puisque vous ne vous êtes pas acquitté des obligations imposées par le Ministère de

Le 11 juin 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice daté du 11 juin 2003.Votre demande en obtention du statut de réfugié est donc refusée comme non fondée au sens de l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En date du 11 septembre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 19 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée le 19 du même mois, le ministre de la Justice l’informa que

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Monsieur ... fut entendu en dates des 25 juin et 11 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, en analysant de plus près la première convocation émise le 11 juin 2002 l’empreinte de la troisième convocation écrite plusieurs jours plus tard c’est-à-dire le 18 juin 2002 estVotre demande en

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il est constant en cause que M. ... se vit notifier en date du 6 octobre 2003, une décision du ministre de la Justice datant du 23 septembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédureLa