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31192.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 juillet 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31457.pdf
à ... (Libye), de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;Le même jour, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31361.pdf
Ukraine), de nationalité ukrainienne, retenu au Centre de rétention du Grand-Duché de Luxembourg, Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 août 2012 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et parEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 2 juin 2000, le ministre de la Justice refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., confirmée par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2000 (n° 12279 du rôle) et en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2001 (n°12828C du rôle).Monsieur ..., son épouse et ses quatre enfants mineurs, furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30957.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 juillet 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 juillet 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31366.pdf
de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une période maximale de trois mois à partir de la notification ;Suivant un rapport du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30804.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 25 juin 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30972.pdf
et être de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2011, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30968.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30876.pdf
2012, au motif qu’ayant introduit une demande d’asile en Italie en date du 12 décembre 2011, les autorités italiennes sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », lesquelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30869.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30869C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Serbie), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30831.pdf
à ... (Kosovo), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 6 juillet 2012 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28097.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29217.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2011 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ayant été retenu au Centre de rétention, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29507-29714.pdf
tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2011 ;2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.Par une décision du 26 février 2010, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30451.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mars 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29122.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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