Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;En droit, les appelantes critiquent l’analyse du tribunal suivant laquelle la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44697C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leà ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-dirigé contre un

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2020 (n° 42586 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44649C du rôle et déposé au greffe

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Madame, vous déclarez que vous seriez d’ethnie kurde et originaire d’....Vous faites également état de couvre-feux et d’

Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe même

Le 19 février 2019 dans le cadre d’un chantier àlitigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.arrêtés pris en leur exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de

procédure par Maître Patrick Mischo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’administration des

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 septembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 septembre 2018

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter led'

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société anonyme ...,contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par

Tout d’abord Monsieur, vous expliquez qu’après votre départ d’Irak, des personnes non autrement identifiées, portant des habits traditionnels, seraient fréquemment venues dans votre quartier d’origine et vous auraient cherché, alors que vous auriez souhaité épouser une fille de leur famille, et que vous leur auriez vendu une voiture.feraient partie d’une

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegardecontre une décision du conseil communal de la commune de Mamertendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, notifiée par courrier du 16 juillet 2020, portant exercice du droit

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegardecontre une décision du conseil communal de la commune de Mamertendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, notifiée par courrier du 16 juillet 2020, portant exercice du droit

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la l’annulation de « la décision du conseil communal de Flaxweiler du 26 juillet 2017 par laquelle ce dernier a

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° n°... prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° ... prise à son encontre en date du 15 juillet 2020

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société ...,numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n° ..., prise à son encontre en date du 15 juillet 2020