Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a parlé avec les gens de « l'Office of communities » (le bureau pour les minorités ethniques) qui ne connaissaient pas l'intéressé.Là non plus l'intéressé n'était pas connu - ni personnellement ni dans les registres.donc pas non plus que l'intéressé aurait été policier.village à majorité serbe), où il a rencontré le frère de l'intéressé.Il convient à ce

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c)

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, notamment des agressions physiques, viols et menaces de votre ex-concubin, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsdoivent

Ces discussions avec eux vous auraient intéressé et vous en auriez parlé à un collègue de travail que vous connaissiez bien.Le demandeur déclare avoir été très intéressé par les réflexions de ses amis et avoir commencé à lire les livres qu’ils lui avaient remis au sujet des différences entre les religions.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2

Par une décision du 5 mars 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état neIl

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laeffet

Le 22 février 2013, les autorités luxembourgeoises, ayant constaté à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique en date du 12 septembre 2011, adressèrent aux autorités belges une demande de reprise en charge sur la base de l'article 16 (1) c) du

Par une décision du 22 février 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 février 2013, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dontd’

Par décision du 28 février 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée en date du 4 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A ce

Par décision du 8 février 2013, notifiée à l’intéressé en main propres en date du 26 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de satandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection

Il n’aurait pas porté plainte auprès des services de police, puisqu’il serait d’avis que cette dernière ne serait pas intéressée par les problèmes des gens maisLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa

Suite à un incident lors duquel un des contrebandiers aurait été blessé par des coups de feu tirés par des douaniers lui reprochant d’avoir volé de l’argent, deux autres contrebandiers auraient été arrêtés et emprisonnés.Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Par décision du 18 juillet 2012, remise à l’intéressée en mains propres le 6 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont elle fait état ne sauraient constituer un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un