Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressée et à son mandataire par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Tout d’

Par arrêté du 17 août 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq

Une vérification faite le 27 juin 2022 dans les bases de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, d’une part, que l’intéressé n’était pas connu en France et en Allemagne, mais en Belgique pour « meurtre », « disparition-fugue », « vol qualifié », « étranger illégal », « harcèlement », « chemin de fer » et « considéré comme

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 26 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’intéressée était détenteur d’un visa valable délivré par les autorités espagnoles, contactèrent

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui enjoignant de quitter le territoire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur basedu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

dispositions légales, est destiné à permettre aux tiers de se faire une idée du patrimoine et de la situationeffet, alors que les prescriptions comptables ont comme objectif principal la protection des tiers créanciers, elles tendent moins à faire apparaître le bénéfice effectivement réalisé qu’à ne pas faire apparaître des bénéfices non réalisés ;entre des

Par ailleurs, l’intérêt public devrait être prévu par le droit de l’Union européenne, respectivement par le droit luxembourgeois et devrait s’apprécier exclusivement dans le chef de l’Union européenne, voire dans le chef d’un Etat membre et non pas dans celui d’un Etat tiers.Les parties demanderesses argumentent, à titre superfétatoire, que l’administration

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demandepassé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel

Par arrêté du 12 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Le délégué du gouvernement fait valoir que Monsieur ... n’aurait pas pris les mesures qui se seraient imposées en déclarant le changement d’adresse à la commune et en

Par décision du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre, décision formulée dans les termes suivants :Aux

Lors du contrôle d'identité effectué sur l'intéressé ce dernier présenta une carte d'identité italienne au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).L’intéressé fut encore en possession d'une carte d'identité marocaine ainsi que d'un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination duPar

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 28 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 31 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

découler du report d’entrée en vigueur de sa décision de non-conformité constitutionnelle à l’adresse de tiers susceptibles de pâtir des effets ainsi reportés au point de se voir interdire un exercice professionnel constitutionnellement garanti.3) Lorsque la compétence d’une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l’

Dans son mémoire en réplique, le demandeur se prévaut de l’article 11 de la loi du 12 novembre 2002 et prend position par rapport à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il ressortirait d’une « correspondance » datée du 16 janvier 2020 que quatre séances de tirs par agent et par an devraient être effectuées pour qu’une activité deprotéger

Il résulte des enseignements de la Cour administrative développés à la lumière de cette disposition2 que chaque fois qu’un tiers intéressé – tel que les consorts A – introduit un recours en annulation contre un permis de construire délivré à un bénéficiaire – en l’occurrence Madame B –, le délai d’un an prévu en matière de péremption se trouveForce est de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le 16 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le