Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 avril 2006, Monsieur ... sollicita auprès de l’Administration communale de Junglinster, une demande d’implantation d’une enseigne publicitaire non lumineuse à la façade de son magasin ..., en se fondant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2007, portant signification de ce recours à l’administration communale de Wormeldange, préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2007 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale de XXX et j'ai dû constater que l'excavation projetée est supérieure à 10 mètres de profondeur.Par conséquent, le point N° 81.1 « Chantiers de construction de plus de 10 mètres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche » de la nomenclature des établissements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 septembre 2007 (no 22290 du rôle) dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2007 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, au nom de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville detribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deadministratif du 8 novembre 2007 (n° 21777 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces

Le 3 décembre 2004, Monsieur XXX signa auprès de l’administration communale de Clervaux une déclaration d’arrivée portant le numéro 2004/0128.Monsieur XXX précise que depuis le 8 octobre 2004 il serait l’époux d’une ressortissante communautaire et qu’il aurait formulé dès le 3 décembre 2004 auprès de l’administration communale de Clervaux une demande d’

délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireadministratif du 8 novembre 2007 (n° 21778 du rôle) à travers lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et den° 21776 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de21780 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et dedu 8 novembre 2007 (n° 21775 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2007 par Maître Christian POINT,

tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 incluse, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 16 mars 2000, ainsi que contre les décomptes établis à la suite desdits bulletins d’impôt du 16 mars 2000;incluse et de la base d’assiette de l’impôt commercial

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 20 juin 2007 (n° 22160 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX et consorts à la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23265C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2007 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 21 mars 2008, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXXX, établie en sa maison communale sise à L-XXX XXXX, XX, XXXX, ainsi qu'à la société à responsabilité limitée XXX s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-

Comme suite à la soumission publique du 17 février 2007 et conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, ceci pour les raisons suivantes :Aux termes de l’article 5 (5) de la loi

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas lui avoir communiqué le dossier administratif, en application de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, malgré ses demandes afférentes lui ayant été adressées

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie