Décisions des juridictions administ. depuis leur création

payer des impôts, ne constitue pas des faits de nature à être qualifiés d’actes de persécutions.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

Heimatadresse in Weissrussland bekam ich unterschiedliche Vorladungen und Ähnliches » (p. 4 du rapport d'entretien), en commençant par une convocation par l'administration des impôts, basée sur le « Faullenzer Gesetz » (p. 4 du rapport d'entretien).

qu’elle serait le bénéficiaire effectif de la distribution de dividendes, et, d’autre part, que lesdites dividendes auraient été distribuées dans le cadre d’un montage, respectivement d’une série de montages destinés à profiter, de manière indue, de l’article 119ter, paragraphe (1) du Code général des impôts français.éviter les doubles impositions et à

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.La Cour

la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payés sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.La

Nonobstant l’hypothèse dans laquelle le Ministère des Finances et Impôts serait devenu le Ministère de

Le bordereau comprend toutes les dépenses de l'opérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires.opérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en

Le bordereau comprend toutes les dépenses de l'opérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment deopérateur économique en vue de réaliser la totalité des services prévus au lot, notamment tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l’offre ainsi que toutes

Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités suédoises est basée sur la Convention entre le Royaume de Suède et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation duchamps d’

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du

Les demandeurs rappellent que Monsieur ... aurait travaillé au port de ... mais aussi dans l’import/export de véhicules.