Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37239.pdf
En date du 25 août 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37241.pdf
été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35774.pdf
Ce n'est cependant pas le cas en l'espèce au vu des imprécisions, invraisemblances et contradictions dont vous avez fait état au cours de votre entretien.Vous ne faites état d'aucune interrogation concrète ou doute qui pourraient refléter la difficulté d'une telle prise de conscience dans le cadre d'une société particulièrement homophobe.Quant à ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
36013.pdf
Non seulement votre crainte n'est pas établie mais de plus, même en supposant que vous auriez réellement été membre de l'UDP, force est de constater que vous faites état que d'un seul problème pendant 15 ans de participation à des réunions politiques.vous faites état d'un incident isolé qui ne saurait être assimilé à une persécution systématique.après l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36024.pdf
Le 29 septembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36197.pdf
aurait engendré tous les problèmes dont vous faites état. (p. 11 du rapport d'entretien du 27 mai 2011).Il faut d'abord relever que les incidents dont vous faites état et qui se seraient produits dans les années 1990, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande d e protection internationale en 2011.Enfin, notons que vous affirmez déjà avoir été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37187.pdf
En date du 1er juillet 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37193C.pdf
L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.déclaré avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans faire par ailleurs état de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.Quant à l’article du 2 juin 2015 de l’organisation Human Rights Watch, intitulé «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37172C.pdf
Il fait ainsi état de « combats acharnés entre les deux camps, tensions sans précédent, insécurité ».Ensuite, il fait encore état de ce que son droit d’exprimer librement ses opinions ne serait pas garanti dans son pays d’origine et qu’il craindrait de faire l’objet de « répercussions effectives ».Sur ce, il estime que les premiers juges auraient dû admettre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35936.pdf
Le 17 respectivement le 12 mars 2014, Monsieur ...et Madame ... firent l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37118C.pdf
pas être considérée comme un pays d'origine sûr au sens de la loi en se prévalant à cet effet d’une proposition de résolution du Parlement européen sur le Rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine faisant état notamment de l’inefficacité du système judiciaire et de la situation de corruption généralisée dans ce pays ainsi que des réformes àL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
35831.pdf
dans l'Etat du Delta et que votre père aurait été un oracle et pratiquant de la magie noire pour votre communauté.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37188.pdf
furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37085C.pdf
L’appelante conclut encore, en tout état de cause, à voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois prononcé à son encontreL’Etat oppose à ce point de vue que le rapport litigieux a été établi par un expert mandaté par le « Bundesamt für Migrations und Flüchtlinge », sur base des questions posées par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37167C.pdf
Le 27 mars 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
37155.pdf
Le 15 juillet 2015, Madame ...fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Cette position extensive se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
37246.pdf
Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37246a.pdf
loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe (1), sous b) du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement (UE)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37335.pdf
A l’appui de sa requête, le requérant soutient que l’affaire au fond ne serait pas en l’état d’être plaidée et décidée à brève échéance, que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond seraient sérieux, de manière à remplir les conditions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
37192.pdf
Vous dites qu'il vous soupçonnerait d'avoir été impliqué dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l'Etat du Plateau.qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne sauraient dès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 186
- Page 187
- Page 188
- Page 189
- Page 190
- ...
- Page suivante