Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il estime qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

En tout état de cause, le ministre considéra qu’à l’âge de Monsieur Ahmet, dépassant la quarantaine, il pourrait vivre indépendamment de sa famille et ainsiC’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement relève que le demandeur n’a pas insisté à mener l’entretien en langue arabe, ni qu’il a fait état d’un quelconque problème de compréhension, son

Il aurait ainsi fait état de sa crainte réelle et fondée de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour en Biélorussie.de persécutions serait l’Etat biélorusse.A titre subsidiaire, au cas où les gardes du corps seraient qualifiés d’acteurs non étatiques, il devrait être tenu compte du fait que l’Etat biélorusse n’entamerait pas de démarches à l’

En ce qui concerne tout d’abord le moyen du demandeur relatif à un défaut de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé qu’il aurait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionl’arrêté

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressort...nt de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du

Il incombe en effet à chaque Etat souverain d'organiser librement le service militaire sur son territoire et des poursuites ou une sanction en raison de la désertion ne peuvent pas, enDe ce fait, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’état de

Toujours le 29 août 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Le même jour encore, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

qui se trouverait à l’appui de l’arrêté ministériel litigieux de placement au Centre de rétention du 28 octobre 2019, serait entaché de nullité et serait « indigne d’un Etat de droit », tout en donnant à considérer qu’il émanerait d’un dénommé ... qui aurait à répondre « de ses agissements en fraude de tous les droits élémentaires ».elles restent à l’état de

Vous ajoutez que vous auriez également introduit une demande de protection internationale à cause de l'état de santé de votre épouse qui aurait fait plusieurs fausses couches.Le ministre constata ensuite que les faits dont font état les consorts ...n’auraient aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.Vous présentez notamment les documents suivants : une échographie abdominale, 2 certificats médicaux, une fiche familiale d’état civil et 4 actes de naissance.efficacement recourir à l’aide de l’Etat algérien pour être protégé, alors que les autorités algériennes ne seraient pas en mesure d

l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43787, introduit le mêmeLe

transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du