Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 janvier 2019 décidant de leur transfert vers la France, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de leurs demandes de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur ... et Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue

Vous auriez géré « toute » l’administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l’Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère,Vous faites état d’un

Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous évoquez en outre l’état de santé de votre épouse.les Ashkali », faisant état d’agressions contre des membres des minorités rom et ashkali en Serbie, ainsi qu’à un rapport de l’ECRI sur la Serbie du 16 mai 2017, mettant en avant le faible taux de signalement des infractions inspirées par la haine qui viseraient les Rom, respectivement les problèmes liés

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

et qui confirmerait, partant, la réalité des persécutions dont il a fait état.Il en conclut qu’il devrait être admis que « ses difficultés » résulteraient clairement des événements traumatiques qu’il aurait vécus en Biélorussie, événements que l’Etat aurait à tort refusé de reconnaître comme réels.Le tribunal constate ensuite qu’il n’est pas contesté que les

pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

raison de leurs états de santé respectifs.respectivement, le 30 avril 2012 et le 15 septembre 2012, et ajoutèrent que Monsieur .... pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de fait, jamais eu recours à une quelconque aide de l’Etat.A l’appui de leur recours, les demandeurs font état du fait qu’ils se trouveraient sur le territoire

paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que l’Etat iranien serait bien loin de faire respecter les droits les plus élémentaires garantis à ses ressortissants et que l’ensemble des faits dont il ferait état constituerait un indice sérieux de la crainte fondée dans son chef d’être persécuté en cas de retour vers l’Iran, le risque d’être deEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2019 (n° 42456 du rôle) ayant statué sur le recoursEn date du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du

S’y ajouterait que les menaces et agressions de la part d’un dénommé ... dont fait état le demandeur seraient également sans lien avec les critères de fond prévus par la Convention de Genève dans la mesure où elles seraient liées à un chantage financier.renvoie, en outre, à ses déclarations faites lors de son audition qui, d’après lui, témoigneraient de ce

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».déclarations resteraient en l'état de pures allégations dans la mesure où aucune pièce n’aurait été

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Toujours le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.En

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2018 (n° 40533 du rôle) ayant statué sur le recours dePar courrier de leur mandataire du 18 octobre 2017, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29