Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Notons également que vous auriez pu profiter d'une fuite interne à Kinshasa où vous auriez vécu jusqu'en 2000 ou 2002 et où vous ne faites pas état de problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

Considérant que le réclamant avait contracté un prêt auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat pour financer l’acquisition de la maison destinée pour ses besoins personnels d’habitation depuis 1998, lequel présentait un solde redû de 114.901,58 euros au 1er janvier de l’année litigieuse ;pour les besoins personnels d’habitation, d’un immeuble envers

A travers la même requête, il demande au tribunal de constater que les bulletins d’impôt du 20 juillet 2005 seraient sans effet à son égard et de condamner l’Etat au paiement des intérêts par lui payés dans le cadre de l’étalement du paiement de sa dette d’impôt sur le revenu et du surplus de cotisationsDans la mesure où il est encore constant que

Votre mère n’a pas fait état de problèmes.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence

A la suite d’une recherche concluante au système Eurodac, le ministre sollicita en date du 24 juillet 2007 de la part des autorités autrichiennes la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 334/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes ou deVous ne faites pas état d'autres problèmes rencontrés depuis 2002 ou de persécutions quelconques.Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai

La demanderesse affirme finalement qu’en tout cas les constatations d’un jugement émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre, dont la législation ne prévoit pas une autorisation judiciaire de séparation d’époux, devraient être reconnues au Luxembourg dans le cadre de l’application de la législation fiscale.

J'en conclus que vous faites état d'un sentiment d'insécurité plutôt que d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

de la réclamante devrait être envisagée d’après le statut qu’un contribuable résident tiendrait en lieu et place, que la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger entre des personnes du même sexe serait incompatible avec l’ordre public luxembourgeois dans l’état actuel des choses et que la classe d’impôt 2 serait réservée aux couples de sexes

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juinIl fait valoir qu’étant donné qu’il se trouverait dans un état de

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Il convient de prime

Considérant que les travaux d’infrastructures à réaliser aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du projet de lotissement, comprennent des travaux de canalisations d’une grande envergure dont la réalisation incombera à la commune avec une participation de l’Etat, du syndicat intercommunal SIDERO, de la Commune de Walferdange et du lotisseur à ces travaux,

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estdu même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir

Dans la mesure où le dossier fiscal a été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 et où le demandeur a pu en prendre connaissance, la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre à l’Etat, le cas échéant, sous peine d’astreinte, la production du dossier fiscal est à rejeter comme étant devenue sans objet.Au vu de l’issue au

Avant les élections présidentielles du 19 avril 2003 le gouverneur de l'Etat d'Imo aurait essayé de vous corrompreEnfin, vous donnez un nom incorrect du gouverneur de l'Etat d'Imo.apportez aucune -raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.En

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (Conseil d’Etat, arrêt du 14.10.1986, No 6514)Elle ajoute qu’en tout état de cause, ses responsables auraient conféré un mandat oral exprèsdéclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par la société