Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet état de choses amène la Cour à admettre que Monsieur ... maîtrise assez bien le farsi pour que ce qu'il a déclaré dans cette langue puisse être considéré comme reflétant assez fidèlement son récit.Il est vrai qu'il règne une grande insécurité en Afghanistan, mais outre ce sentiment général d'insécurité, l'appelant n'a pas fait état de faitsIl faut

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ...Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1

Quant aux faits, le demandeur déclara être originaire de la Biélorussie et y avoir exercé, entre autres, le métier de garde du corps au sein du service particulier de la sûreté de l’Etat de la CEI, responsable pour l’Union biélorusse.que la place occupée par son frère en tant que chef des services particuliers de la sûreté pour les Etats de la CEI en ce qui

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatdifférences entre la catégorie des chargés d’éducation et celle des enseignants-professeurs, fonctionnaires de l’Etat, consistant dans l’impossibilité pour les premiers de bénéficier des coefficients applicables aux leçons d’enseignement tels qu’instaurés par le règlement

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatquestion d’inconstitutionnalité des articles 12 (3) i) et 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996, ci-après la « loi du 20 décembre 1996 », la Cour a retenu que dans cette mesure l’acte d’appel suffisait

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».sur base de considérations fondées sur le comportement, l’état mental ou les antécédents portant à craindre que le titulaire fasse un mauvais usage de l’arme.En l’espèce,

généralement habilité de l’Etat respectivement pour se prononcer sur le mérite d’offres soumises dans le cadre d’une mise en adjudication publique ou pour attribuer et conclure un marché public, alors que pareille compétence revient au seul ministre.L’Etat, de son côté, ne conteste pas l’analyse faite par la demanderesse et admet que la législation

En date du 31 août 2006, Monsieur... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.conduite en état d’ivresse et injures à un dépositaire de l’autorité publique (procès-verbal n°40034 / centre d’intervention

condamne l’Etat aux frais.

Tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.condamne l’Etat aux frais.

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Le tribunal souligna ensuite qu’en tout état de cause, ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’origine n’étaient de nature à rendre impossible l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement et ne répondaient partant pas à la définition de

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical de l’immigration de la direction de la santé/division de la santé au travail du ministère de la Santé estima que l’état de santé de l’intéressée ne nécessitait pas une prise en charge médicale dont, ci-après « le médecin délégué », le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une

Cette requête d’appel, dont le dépôt valait signification à l’Etat suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », a été signifiée par exploit d’huissier du 6 juillet 2010 aux sociétés anonymes ...

affaire, la société candidate à la soumission se trouvait en effet dans un état de subordination, et non pas dans une position dominante, par rapport à l’entité dont elle se prévalait des références.procédure d'appel d'offres, une société est admise à faire état des capacités d'organismes ou d'entreprises auxquels elle est liée par des liens directs ou

Quant à l’insuffisance de motivation alléguée, équivalant, selon le moyen de la demanderesse, à un défaut de motivation, force est de constater qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Pour le surplus, les vins en régime suspensif, destinés à être revendus dans un autre Etat, seraient gardés dans un endroit spécifique, spécialement construit dans le hangar, afin d’éviter toute confusion.L’Etat, de son côté, insiste sur les motifs de refus à la base de la décision critiquée, tels que se dégageant de la lettre de motivation du 10 mars 2008,

Concernant l'intérêt à agir de la société ..., le tribunal constata que celle-ci est titulaire d'une autorisation n° 2007/F/L37 délivrée le 29 octobre 2007 par le ministère français chargé des Transports pour un service régulier effectué par autocar et par autobus entre les Etats membres, sur base du règlement (CEE) n° 684/92, entre Beuvillers en France et