Décisions des juridictions administ. depuis leur création

généralement habilité de l’Etat respectivement pour se prononcer sur le mérite d’offres soumises dans le cadre d’une mise en adjudication publique ou pour attribuer et conclure un marché public, alors que pareille compétence revient au seul ministre.L’Etat, de son côté, ne conteste pas l’analyse faite par la demanderesse et admet que la législation

En date du 31 août 2006, Monsieur... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.conduite en état d’ivresse et injures à un dépositaire de l’autorité publique (procès-verbal n°40034 / centre d’intervention

condamne l’Etat aux frais.

Tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.condamne l’Etat aux frais.

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Le tribunal souligna ensuite qu’en tout état de cause, ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’origine n’étaient de nature à rendre impossible l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement et ne répondaient partant pas à la définition de

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical de l’immigration de la direction de la santé/division de la santé au travail du ministère de la Santé estima que l’état de santé de l’intéressée ne nécessitait pas une prise en charge médicale dont, ci-après « le médecin délégué », le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une

Cette requête d’appel, dont le dépôt valait signification à l’Etat suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », a été signifiée par exploit d’huissier du 6 juillet 2010 aux sociétés anonymes ...

affaire, la société candidate à la soumission se trouvait en effet dans un état de subordination, et non pas dans une position dominante, par rapport à l’entité dont elle se prévalait des références.procédure d'appel d'offres, une société est admise à faire état des capacités d'organismes ou d'entreprises auxquels elle est liée par des liens directs ou

Quant à l’insuffisance de motivation alléguée, équivalant, selon le moyen de la demanderesse, à un défaut de motivation, force est de constater qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Pour le surplus, les vins en régime suspensif, destinés à être revendus dans un autre Etat, seraient gardés dans un endroit spécifique, spécialement construit dans le hangar, afin d’éviter toute confusion.L’Etat, de son côté, insiste sur les motifs de refus à la base de la décision critiquée, tels que se dégageant de la lettre de motivation du 10 mars 2008,

Concernant l'intérêt à agir de la société ..., le tribunal constata que celle-ci est titulaire d'une autorisation n° 2007/F/L37 délivrée le 29 octobre 2007 par le ministère français chargé des Transports pour un service régulier effectué par autocar et par autobus entre les Etats membres, sur base du règlement (CEE) n° 684/92, entre Beuvillers en France et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26411 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;de la police

Ainsi, et en application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous informons que vous avez la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’adjudication par requête signée d’un avocat à

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2010 (n° 27474 du rôle) ayant statué sur le recours deprolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de sa notification, de sorte à ordonner, par

novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )Elle fait encore plaider que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’administration des Contributions directes concluant à la permanence de l’activité commerciale imputée aux trois demandeurs.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait

La demanderesse fait encore plaider que lesdits motifs de refus ne seraient, en tout état de cause, pas pertinents.Par ailleurs, il fait valoir que les décisions litigieuses resteraient en tout état de cause légalement justifiées par application à l’article 38 de la loi de 1983 qui interdirait toute publicité qui n’est pas conforme aux critères fixés par les