Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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A cet égard, il échet de relever que lorsque l’acte attaqué est celui d’un ministre, la partie défenderesse en première instance est l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité deEn l’espèce, dans la mesure où les actes attaqués émanent du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, la demande en allocation d

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En tout état de cause, vos allégations confirment la position du Luxembourg, où il est de jurisprudence constante que la seule existence d’une législation pénalisant les actes homosexuels ne permet pas de retenir que tout membre de la communauté homosexuelle du Sénégal est actuellement fondé à faire état d’une crainte réelle et sérieuse d’être persécuté au

inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2023 (n° 47200 du rôle)Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48646C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-

diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études secondaires générales, d

luxembourgeois de technicien ou d’un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études

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Il y a six ans, vous auriez été dans le coma et vous voudriez regagner votre état de santé précédant ce coma.4 du rapport d'entretien) et vu votre état de santé, vous ne pourriez pas vivre au Kosovo,Vous auriez toutefois oublié les détails de cette histoire en raison de votre état de santé.expliqueraient son état de santé actuel.En ce qui concerne la

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le ..., ainsi qu’une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition applicable favorable au

etat.lu.De l’avis de la société demanderesse, il ressortirait tant de sa déclaration fiscale de l’année 2016 que des états financiers versés en pièces qu’au cours de l’année 2016 elle aurait réalisé une perte decondamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait sepouvaient être considérés comme

En ce qui concerne vos avoirs d’un montant de ....- Eur auprès de la « Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat », un extrait bancaire reflétant une situation financière à un moment précis ne saurait être considéré à lui seul comme preuve d’existence de ressources suffisantes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

Monsieur ..., après avoir cité les dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives selon lesquelles, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certainsAinsi,