Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.disponible sous www.jurad.etat.lu.de sorte que les prescriptions urbanistiques telles que visées à l’article 35, paragraphe (4)

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-à ce dernier, suite à quoi elle aurait été assignée et déclarée en état de faillite.Ensuite, et après avoir souligné que la preuve d’une inexécution fautive incomberait à l’Etat, que le simple constat d’un manquement

Le délégué du gouvernement conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur au motif que le recours ne comporterait aucun développement juridique à l’encontre de la décision directoriale déférée, ne permettant pas au tribunal de saisir la portée exacte du recours et à l’Etat de se défendre.

ou b) le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durablesEn cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent. (5) L’

à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Duché de Luxembourg, premier Etat membre dans lequel il

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Conformément aux dispositions de l'

ou b) le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durablesEn cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent.Or, le

Monsieur ... un visa Schengen valable du 15 juin au 14 juillet 2019, lui ayant permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

communiqués par le bureau d’imposition le 23 novembre 2018 et fait état d’une constitution d’une réserve quinquennale spéciale pour un montant deLe 25 mars 2020, la société (AB) introduisit auprès du directeur une demande de remise gracieuse afin d’obtenir la restitution de l’impôt sur la fortune payé au titre de l’année 2018, soit un montant de ... euros,

présente procédure par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

présente procédure par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

En tout état de cause, à supposer l'existence d'une irrégularité, la société (CD) aurait régularisé la situation.Enfin, il n’existerait aucun préjudice dans le chef de l’Etat, de sorte que l'irrégularité constatée n’aurait pas pu emporter comme sanction l'irrecevabilité.et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir

En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous n’auriez à aucun moment porté plainte contre les personnes qui auraient été à l’origine de vos déconvenues, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine neIl

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;et aux termes de l’article 40 de la même loi : « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par: a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Après avoir souligné que dans une décision du 2 juillet 2021, qui aurait été principalement motivée par un souci de protection des membres de la communauté LGBT sénégalaise, le Conseil d’Etat de France aurait retiré le Sénégal de la liste française des pays d’origine sûrs.serait en tout état de cause «qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision

En se basant sur un article du portail catholique suisse du 29 septembre 2020, lequel ferait état d’attaques d’un iman de son quartier contre les populations catholiques locales et qui confirmerait ainsi le bien-fondé de ses craintes, il estime que le ministre n’aurait pas évalué le risque qu’il encourt dans son pays d’origine, mais se serait2) Un règlement

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Finalement, le demandeur formule une demande de condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge uneAu vu