Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration des Contributions.garantie décerné par l’administration des Contributions le 29 novembre 1997 et a annulé la dite décision et renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration.

une décision du directeur de Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 1996 émis le 10 avril 1997;Une réclamation contre ce bulletin d

rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution.Contributions dont il ressort que ladite réclamation est entrée au dit bureau d'imposition le 25 mai 1992.avec Madame X. ne

ou l’ordre continu des constructions sera dominant et la densité d’occupation homogène, abstraction étant faite à ce stade des charges et contributions encourues y relatives ;

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1992, émis en date du 2 octobre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999 recevant en la forme, mais rejetant au fond la réclamation par eux introduite en date du 20 février 1999

F) contre des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1983 à 1994 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCes réclamations étant restées sans réaction de la part du directeur de l’administration des

ISSA contre l’administration des Contributions directesavait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes relatifs auxIssa a été

administration des Contributions.a déposé un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 août 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé

Recours formé par l’administration des Contributions directesSuite à un recours en annulation sinon en réformation du bulletin d’appel en garantie du 29 octobre 1997 devant le tribunal administratif, ledit bulletin a été annulé par jugement du 18 octobre 1999 et l’affaire a été renvoyée devant le directeur de l’administration des Contributions directes aux

Contributions et de l’Enregistrement, sans en préciser le mode de transmission.

Recours formé par l’Administration des Contributions contre ...Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par Monsieur le délégué du Gouvernement, par laquelle il a été relevé appel par l’Administration des Contributions contre ...Par requête déposée le 26 avril 1999 l’administration des Contributions directes a relevé appel

réformation d’une décision numéro V/98-073/101 concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997, émise par l’administration des Contributions directes, division : Inspection et Organisation du Service de Recette, en date du 25 mars 1998 ;

l’Administration des Contributions directes contreBecker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé les bulletins de l’

l’Administration des Contributions directes contreadministration des Contributions directes du 29 septembre 1994 sur le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 29 septembre 1994 et renvoyé l’

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

Pour éviter le risque d’une exécution forcée de la part de l’Administration des contributions directes avant que la Cour n’ait pu statuer sur le mérite de l’appel interjeté Monsieur SCARFO a saisi le président de la Cour administrative d’une requête tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution du jugement rendu en date du 10 novembre 1999 par le Tribunal

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------------------------------------------de besoin, par son bourgmestre, établie à L-5367 Schuttrange, 2, place

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation introduite le 31 octobre 1996 devant le directeur de l’administration des Contributions directes;Cette