Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Il

condamne le demandeur aux frais.

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