Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, votre nom ne figure pas parmi les condamnés, qui sont notamment des militaires de haut grade, des membres des services de sécurité ou d’anciens agents de l’Agence nationale de renseignement ou des acquittés.condamnées à de lourdes peines dont la peine de mort et que le 25 octobre 2006, 14 condamnés à mort auraient tout simplement disparu, les

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur, qui serait de nationalité française et domicilié en France, aurait été condamné le 27 mars 2003 une première fois sur le territoire luxembourgeois à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont 9 mois avec sursis et à une amende de 750 euros du chef de tentative de vol avec effraction, vols à l’aide d’Il

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.