Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Les conditions d’application du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens

Le tribunal condamna encore ce dernier aux frais de l’instance.au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 septembre 2021, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.