Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 août 2006En effet, il se dégage des déclarations du demandeur que celui-ci n’a pas porté plainte auprès des autorités publiques du Soudan à la suite des agressions dont son village a fait l’objet.Il y a encore lieu de relever que depuis l’époque à laquelle les événements auxquels le demandeur a fait référence, ont eu lieu, la

Audience publique du 13 juillet 2006A partir du 21 novembre 2003, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Bavigne et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.La réclamation vise les numéros

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================accompagné en train au Luxembourg, vous ne précisez plus que vous auriez changé de train.S’y ajoute que les agissements dont le demandeur affirme avoir été victime émanent essentiellement de personnes privées, à savoir de membres du culte « PIRATES CONFRATERNIY », et partant de personnes

Audience publique du 10 juillet 2006En ordre subsidiaire, le demandeur invoque encore le principe non bis in idem, tel que consacré par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 14§7 du Pacte international des droits civils et politiques et par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 5 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Magalie LYSIAK, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006.pouvoirs publics ne seraient pas encore en mesure d’intervenir

Audience publique du 24 janvier 2008 =============================Suivant courrier du 21 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de se

Audience publique du 26 juin 2006En effet, le demandeur, en invoquant sa crainte d’être persécuté par des habitants de son village d’origine, se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève en cas de défaut de protection de la

Audience publique du 26 juin 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du

Audience publique du 26 juin 2006 ============================pris en considération, proviennent exclusivement de personnes privées, à savoir d’autres membres de ladite société ASUNGO et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================Vous attestez que vous auriez changé d’avion pendant votreet lu à l’audience publique du 21 juin 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 1er juin 2006Pour le restant de la zone dite zone II un règlement d’administration publique déterminera les installations, travaux et activités qui y sont interdits ou qui, sans préjudice des formalités requises par d’autres dispositions légales et réglementaires, sont soumis à autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique,

Audience publique du 31 mai 2006persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 31 mai 2006En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.commise par des tiers peut uniquement être considérée

Audience publique du 31 mai 2006 ===========================En outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur paraissent émaner de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pasOr, en l’espèce, le demandeur ne

Audience publique du 29 mai 2006Cette dernière est notamment caractérisée par le non-paiement de charges fiscales et sociales pour des montantsobligations professionnelles par le non-paiement des charges sociales et fiscales obligatoires sont des éléments qui globalement considérés sont de nature à justifier une décision ministérielle de refus (cf. trib. adm

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.et lu à l’audience publique du 24 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================S’il est vrai que la situation générale à Haïti reste difficile, il n’empêche que la situation générale a considérablement changé depuis l’époque du départ du demandeur de l’île du fait de la mise en place en mars 2004 d’institutions de transition assistées des éléments de la Mission des Nations

Audience publique du 22 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle le demandeur a introduit sa demande d’