Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du

Audience publique du 26 juin 2006 ============================pris en considération, proviennent exclusivement de personnes privées, à savoir d’autres membres de ladite société ASUNGO et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================S’y ajoute que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur émanent du père de sa compagne, ainsi que d’autres personnes privées proches de celui-ci, partant de personnes étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au

Audience publique du 21 juin 2006 ===========================Vous attestez que vous auriez changé d’avion pendant votreet lu à l’audience publique du 21 juin 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 juin 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 1er juin 2006Pour le restant de la zone dite zone II un règlement d’administration publique déterminera les installations, travaux et activités qui y sont interdits ou qui, sans préjudice des formalités requises par d’autres dispositions légales et réglementaires, sont soumis à autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique,

Audience publique du 31 mai 2006persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 31 mai 2006En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.commise par des tiers peut uniquement être considérée

Audience publique du 31 mai 2006 ===========================En outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par le demandeur paraissent émaner de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de même qu’ils s’analysent dans cette mesure en une persécution émanant non pasOr, en l’espèce, le demandeur ne

Audience publique du 29 mai 2006Cette dernière est notamment caractérisée par le non-paiement de charges fiscales et sociales pour des montantsobligations professionnelles par le non-paiement des charges sociales et fiscales obligatoires sont des éléments qui globalement considérés sont de nature à justifier une décision ministérielle de refus (cf. trib. adm

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================Vous y auriez changé de train pour le Luxembourg pour y déposer une demande d’asile en date du 22 août 2005.et lu à l’audience publique du 24 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================S’il est vrai que la situation générale à Haïti reste difficile, il n’empêche que la situation générale a considérablement changé depuis l’époque du départ du demandeur de l’île du fait de la mise en place en mars 2004 d’institutions de transition assistées des éléments de la Mission des Nations

Audience publique du 22 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle le demandeur a introduit sa demande d’

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, vous avez déclaré auprès du service de police judiciaire que vous auriez changé de train pour venir au Luxembourg, cependant à l’audition vous avez précisé qu’il s’agissait d’un train direct.et lu à l’audience publique du 15 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 15 mai 2006Une partie écrite sera obligatoire et comprendra un cahier des charges détaillé concernantb) Un plan de lotissement qui réserve les terrains destinés aux voies, places, édifices et jardins publics, aux terrains de jeux et aux espaces libres divers ;Conformément à l’article 52 de ladite loi du 12 juin 1937 : « Toutes les

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Biélorussie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, ni a-t-il allégué une démarche concrète en vue d’obtenir la

Audience publique du 27 avril 2006contre trois décisions du ministre des Travaux publics en présence de la société à responsabilité limitée I. s.à r.l.,en matière de marchés publics1. de la décision d’adjudication définitive sinon de ré-adjudication intervenue au cours du mois de mai 2005, sans préjudice à la date exacte, à l’avantage de la société I.,