Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, en ce que les demandes manifestement infondées doivent être traitées par l'administration dans les deux mois à partir de la date de leur introduction.Les demandeurs

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en réformation au motif que la loi du 3 avril 1996 portant

Le 4 décembre 1997, les autorités françaises demandèrent la reprise de Monsieur ALUNA en application de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Ils furent entendus le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Comme le délégué du gouvernement l’a relevé à juste titre, l’

Considérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile en date du 12 mars 1997;que contrairement à ses promesses selon lesquelles il allait retourner dans son pays, l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 19 avril 1999;demandeurs d’asile;qu’il avait demandé l’asile aux Pays-Bas alors qu’il avait promis de rentrer en Tunisie;

Justice compétent pour recevoir les demandeurs d’asile pour solliciter une assistance (« Unterstützung »).Ledit procès-verbal précise que « Er beabsichtigte in keinem Moment einen Antrag auf politisches Asyl zu stellen ».

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matièrede demandes d’asiles déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Lors de cette audition, il indiqua comme motif à la base de sa

demande d’asile, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ciaprès dénommée « la Convention de Dublin ».du traitement de votre demande d’asile ».Par lettre du 16 septembre 1998, les autorités allemandes confirmèrent l’arrivée des consorts AGOVIC-HALILOVIC ainsi que la compétence de l’Allemagne pour l’examen de leur demande d’

demandeur d'asile également au jour où il statue afin d'examiner s'il existe à ce moment-là un risque qu'en cas de retour éventuel dans son pays d'origine le demandeur fasse l'objet de persécutions.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Monsieur ADEMI a été entendu en dates des 2 juillet 1997 et 8 janvier 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de

est responsable quant à sa demande d’asile, les autorités allemandes ont sollicité une reprise selon les accords de Dublin.Ensuite l’intéressé a officiellement renoncé à sa demande d’asile,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile (...)Lors de son audition du 28 juillet 1998, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, la demanderesse a

Au voeu de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours dirigé contre une décision ayant déclaré une demande d’asile manifestement infondée, doit être introduit dans un délai d’un mois à partir de la notification de ladite décision.Le délégué du gouvernement soutient qu’au

En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

Madame TOPOVITI a été entendue les 29 septembre 1997 et 6 janvier 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.faits invoqués par elle afin de motiver sa demande d’asile constitueraient des infractions de droit commun commises par son beau-fils.Il soutient encore que le tribunal ne peut pas se limiter à analyser

rechercherait un autre pays européen pour s’établir et y travailler et que, le cas échéant, il envisagerait de demander asile au Luxembourg.

Il est encore indiqué dans ledit procès-verbal que suivant renseignements obtenus par les autorités compétentes en Allemagne Monsieur MAVRIC y avait présenté une demande d’asile, que cette demande avait été rejetée au mois d’avril 1997 etEn date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités

Elle fait encore préciser qu’elle avait introduit une demande d’asile en Belgique, sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « laConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en