Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), déclarant être née le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

N° 52473 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52473 Inscrit le 5 mars 2025Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

N° 52489 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52489 Inscrit le 6 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Käerjeng/Pétange (C2R), référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 23 janvier 2025 qu’en

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 22 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 48762 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48762 Inscrit le 31 mars 2023Audience publique du 3 mars 2025Recours formé par Monsieur (A1) et consort, Mersch, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

N° 48926 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48926 Inscrit le 12 mai 2023Les déclarations des époux (A) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la policegrand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par courrier du 23 mars 2022,

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 48585 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48585 Inscrit le 23 février 2023Audience publique du 26 février 2025Recours formé par Monsieur (A)sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

N° 52382 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52382 Inscrit le 14 février 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2025 ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur

N° 49434 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49434 Inscrit le 15 septembre 2023Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 52323 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52323 Inscrit le 3 février 2025Audience publique du 12 février 2025contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 52323 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée en mains propres à Monsieur (A1) le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé de sa décision de déclarer irrecevable sa demande de protection internationale en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 au motif qu’il

N° 52127 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52127 Inscrit le 20 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Géorgie), de nationalité

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.Le 10 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu

N° 48360 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48360 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être

En date du 24 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’