Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires ;b) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation

contre le règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires ;b) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation

N° 38197 du rôle Inscrit le 20 juillet 2016Audience publique du 11 octobre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l

N° 38320 du rôle Inscrit le 9 août 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 26 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par

Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.De plus, le 10 ou 11 mai 2009, quatre personnes se seraient battues avec votre fils, qui aurait dû

N° 38433 du rôle Inscrit le 5 septembre 2016Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 août 2016, notifiée à l’intéressé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36718 du rôle Inscrit le 4 août 2015contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2015 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36395 du rôle Inscrit le 9 juin 2015contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 36395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2015 par Maître Nicolas Decker,

N° 38541 du rôle Inscrit le 3 octobre 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête déposée le 3 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 38539 du rôle Inscrit le 30 septembre 2016Audience publique du 7 octobre 2016contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, départementdes Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36148 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 25 novembre 2009, le bureau d'imposition adressa à Monsieur ... une sommation-astreinte, le priant de remettre la déclaration d'impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36907 du rôle Inscrit le 4 septembre 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38157 du rôle Inscrit le 13 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

N° 38314 du rôle Inscrit le 8 août 2016Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un

N° 38148 du rôle Inscrit le 8 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 37178 du rôle Inscrit le 18 novembre 2015Audience publique du 3 octobre 2016contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ________________________________________________________________________ ______Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35909 du rôle Inscrit le 24 février 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau RTS Luxembourg de l’administration des Contributions directesJUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 35909 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38514 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Le 16 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38203 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du