Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Contre cette décision ministérielle d’irrecevabilité Monsieur ... fit introduire un recours tendant à sa réformation, sinon à son annulation le 11Le

Le ministre précisa que la date de survenance du fait était le 16 octobre 2006 (11.30 heures)Le tribunal estima que l’argumentaire développé à titre principal par le demandeur et consistant à soutenir que la condamnation par lui encourue le 26 mars 2007 ne viserait pas l’une des infractions expressément visées par l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi

Vu les exploits des huissiers de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, et Marc Pierre, demeurant à Pont-à-Mousson, des 11 et 18 mars 2008, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 par Maître Nicolas Decker, au nom de l’administration communale de

administrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié (art. 11 L.1996)Le 10 ou le 11 janvier 2007 vous auriez été agressé une deuxième fois.Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

en matière de statut de réfugié (art. 11 L.1996)tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative

d’une décision ainsi désignée du Gouvernement en Conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;et enfin pour autant que de besoin de la lettre du ministre des Travaux publics du 11 juillet 2007 ;L’article 1er de l’arrêté grand-ducal est libellé comme suit :Le 11 juillet 2007, le

réclamation introduite le 11 mais 2006 à l’encontre dudit bulletin d’impôt ;Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique « Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis LIR » un premier montant de 3199,92 € payé en vertu d’un premier contrat de prévoyance-vieillesse avec effet au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le 11 novembre 2003, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ... accompagnés de leurs quatre enfants ...,Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996

Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 7 mai 2008 (n° 23545 du rôle) l'ayant débouté de son recours exercé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 juillet 2007,confirmée

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006, la société ...En vertu de l'article 41, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête d'appel contient, entre autres, les noms, prénoms et domicile de l'appelant.Par ailleurs, en vertu de l'article 29

Vu le mémoire en réplique, erronément qualifié de mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2008 par Maître Charles KAUFHOLD au nom de la demanderesse, notifié en date du même jour à Maîtres Roger NOTHAR et Jean-Paul GLAUDEN ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2008

En droit il prend appui sur l’article 10, 1), alinéa 3 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition pour soutenir que le ministre aurait disposé de la possibilité de refuser la demande allemande au motif qu’un délai manifestement excessif se serait écoulé entre la date du fait ou de la condamnation, d’une part, et la date de la demande d’extradition d’autre

Par ailleurs, il a été constaté qu'une marche d'escalier réduit la largeur du passage qui dès lors ne dispose pas des dimensions fixées par l'article 17 du règlement sur les bâtisses pour les emplacements de stationnement (2,30 mètres).Ils contestent par ailleurs la référence faite par le bourgmestre à l'article 17.5 du règlement sur les bâtisses (« RB »)

En date du 11 mars 2004, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de laAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de

portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par le ministre à la suite du recours gracieux introduit en date du 11 janvier 2007 ;Par un courrier subséquent du ministre du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... ... fut informé qu’à la

Elle se réfère à cet égard aux dispositions de l’article 26 de ladite loi de 1928 qui dispose « en cas d’omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéa 1er et 9, l’association ne pourra seConcernant plus particulièrement les non-conformités alléguées, l’Etat se prévaut de l’article 2, 5. de la loi de 1928 qui prévoit que les

par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 11 octobre 2006, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation du 10 janvier 2007 ;Vu la question soulevée à l’audience publique du 19 mars 2008 par le tribunal de l’incidence des dispositions de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre a refusé les aides en capital sollicitées au motif que la demande introduite serait tardive étant donné que l’article 66 la loi du 24 juillet 2001 prévoirait que les mesures relatives à l’octroi des aides prévues ne seraient valables que pour une durée de sept ans, c’est-à-