Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers :Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2008 (n°23575 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 par Monsieur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Jean-Paul REITER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 ;La loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers :Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son

reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Outre que ce moyen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

A travers cette réclamation il contesta le fait que le bureau d’imposition ait refusé la déductibilité au titre de charges extraordinaires d’un montant de 11.509,07.- euros relatif à l’insonorisation de sa maison.Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;gouvernement, l'article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2007 (n° 22005 du rôle) par lequel celui-ci s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, sinon en annulation introduit le 11 octobre 2006 parVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par

2008 (n° 23506 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Audience publique du 11 juin 2008Par courrier du 15 décembre 2006, le bourgmestre de la commune de Niederanven porta à la connaissance de la société ...que « conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, nous avons le regret de vous informer que le

Audience publique du 11 juin 2008En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 juin 2008Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l’article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume des Pays-Bas qui est responsable du traitement de votre demande

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2008 (n° 23180 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juin 2007 en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)C’est contre cette

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom des parties appelantes ;qui sous l’ancien plan d’aménagement général de la Ville d’... , furent classées en « zone de construction A », définie par l’article 1/1 de l’ancien règlement général sur les bâtisses comme étant une « zone de

et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant déclaré justifié le recours introduit par les époux .... ..., né le 11 février 1978 àEn premier lieu, ils estiment qu’en application de l’article 40, deuxième paragraphe, de la loi

demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006l’