Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un

Le 11 septembre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport du service de police judiciaire du 30 juillet 2003 et le rapport d’audition de l’agent du ministère de la Justice du 11 septembre 2003.Je vous rends attentif au fait

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 ;Le 25 avril 2000 vous auriez pris un avion de Kananga à Lubumbashi pour ensuite continuer en Zambie, Zimbabwe, Namibie, puis Afrique du Sud où vous seriez arrivé le 11 mai 2000.Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 octobre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 décembre 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;En effet, l’article 6

Le 11 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31

Je vous informe que l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant desIl

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

Et en l’occurrence, il convient de souligner que vous avez délibérément menti quant votre âge puisque un rapport médical du 11 avril 2003 atteste le fait que vous avez subi un examen médical en vue de la détermination d’âge probable auprès de la CliniqueA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2004 ;Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler

du 21 août 2002 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... prévoyant que les installations d'élevage de porcs tombant sous l'application de l'arrêté grandducal du 4 octobre 1930 ne peuvent être établies qu'en dehors du périmètre d'agglomération et à une distance minimale de 200 mètres de bâtiments habités et

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 novembre 2003 déclarant la demande de Monsieur ... sans objet et décidant pour le surplus que la validité des attestations prévue par l’article 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Messieurs ..., ..., ... et ..

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 11 septembre 2003

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-courrier du 11 septembre 2003, le

Un défaut majeur est ensuite l’absence de recommandations concrètes et opérationnelles axées sur les conclusions de l’évaluation qui pourraient aboutir à des ajustements de la programmation du DOCUP et du complément de programmation et garantir l’allocation de la réserve de performance suivant les articles 14 et 44 du règlement européen numéro 1260/1999 ».

En date du 5 décembre 2002, la commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit à l’unanimité l’avis que les deux gérants de la société X.Par la

Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2002 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 juillet 2002.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il