Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mars 2004, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de laAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de

portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par le ministre à la suite du recours gracieux introduit en date du 11 janvier 2007 ;Par un courrier subséquent du ministre du 11 octobre 2006, Monsieur ... ... ... fut informé qu’à la

Elle se réfère à cet égard aux dispositions de l’article 26 de ladite loi de 1928 qui dispose « en cas d’omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéa 1er et 9, l’association ne pourra seConcernant plus particulièrement les non-conformités alléguées, l’Etat se prévaut de l’article 2, 5. de la loi de 1928 qui prévoit que les

N° 23182 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée

autorisation spéciale au moment de l’introduction du recours, celui-ci serait à déclarer irrecevable par application de l’article 83 de la loi communale du 13 décembre 1988.soumise à enquête publique en application de l’article 6 de la loi du 10retenue par la Cour administrative qui, dans un arrêt de principe du 6 mai 2008 (n° 23341C du rôle), s’est

par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 11 octobre 2006, en l’absence de décision directoriale intervenue suite à la réclamation du 10 janvier 2007 ;Vu la question soulevée à l’audience publique du 19 mars 2008 par le tribunal de l’incidence des dispositions de l’

Vu le résultat de la visite des lieux du 11 juin 2008, à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré. _____________________________________________________________________En vertu de l'article 57 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, une autorisation établie dans le cadre de la

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre a refusé les aides en capital sollicitées au motif que la demande introduite serait tardive étant donné que l’article 66 la loi du 24 juillet 2001 prévoirait que les mesures relatives à l’octroi des aides prévues ne seraient valables que pour une durée de sept ans, c’est-à-

balnéaire définie par l’article 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 concernant la qualité des eaux de baignade ;au site de la station d’épuration litigieuse et de tenir compte de l’intérêt d’une exploitation de la station ne causant pas des coûts excessifs eu égard aux plafonds de concentrations prévisés, tout en prenant en considération

balnéaire définie par l’article 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 concernant la qualité des eaux de baignade ;au site de la station d’épuration litigieuse et de tenir compte de l’intérêt d’une exploitation de la station ne causant pas des coûts excessifs eu égard aux plafonds de concentrations prévisés, tout en prenant en considération

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Plus particulièrement, le tribunal dit « que la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 juillet 2007, par laquelle ledit ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° 113736 du 17 octobre 2006 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 ;Vu le mémoire en

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

conformément aux dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre les décisions déférées1.Encore que la société immobilière ... s.à.r.l., qui s’est vue signifier le recours sous examen à la demande du

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et â des formes complémentaires de protection que vous avez présentée le 11 octobre 2007.Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006

La partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat4, en se référant à la jurisprudence du tribunal administratif et notamment aux jugements du tribunal administratif du 27 octobre 2004 (

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers :Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2008 (n°23575 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 par Monsieur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Jean-Paul REITER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 ;La loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en