Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Steve Helminger, au nom de la société à responsabilité limitée ..., de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., préqualifiées ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales

En dates des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame (B), fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.commencé à se préoccuper car déjà s’il s’agit de ce type de groupe, on

3 Trib. adm 11 février 2019, n° 40027 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour adm. du 9 juillet 2019, n° 42527C du rôle ;violation de la légalité externe pour défaut de compétence de l'auteur et violation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Considérant que le Procureur d'État de Luxembourg note que « l'article III de la loi du 23 décembre 2005 sur le nom des enfants fixe en effet son entrée en vigueur au 1er

2) de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 novembre 2019 lui accordant démission honorable de ses fonctions ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 15 février 2019, le ministre de l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

Suivant l'article 2 point h. de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établir son identité

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 pour le compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée,

Audience publique du 11 novembre 2021Après avoir admis qu’en matière fiscale, des dérogations audit principe étaient prévues en ce qu’en application des articles 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », et 2, paragraphe 1er, 2e alinéa, de la loi

N° 43771 du rôle Inscrit le 11 novembre 2019Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 par la société en commandite simple, Kleyr Grasso inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro

Audience publique du 11 novembre 2021Par courrier du 14 janvier 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa au liquidateur de la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Audience publique du 11 novembre 2021tribunal administratif le 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 11 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre