Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ..., Findel,Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuterefusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, sur base de l’article

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44080C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2020 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et desLe bureau

Par convention portant cession d’actions conclue en date du 5 octobre 2017 entre la société anonyme ...Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2017, la société de droit français ..., actionnaire unique de la société ...Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ..., la société anonyme

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi que de la décision du 28 mars 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se trouve en insuffisance pondérale (BMI 16), qu’il a déjà été soigné auparavant pour une tuberculose disséminée, qu’il souffre actuellement de

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44252C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2020 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant procédé au retrait du marché de ces mêmes produits, ladite requête s’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange en matière d’autorisation de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43320C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 10 octobre 2018 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 44723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., déclarant être né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2017 et le rapport d'

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale ainsi que le document versé à l'appui de votre demande de protection internationale.mais n'auriez en

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 23 avril 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la société anonyme Creos Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg, 59-61, rue de Bouillon, inscrite au registre de

les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (Il ressortit également d’une consultation du Système d’information SchengenPar arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,injonction du 2 janvier 2020 fut provisoirement déclarée justifiée, de sorte qu’il fut sursis à l’exécution des trois décisions d’injonction en question dans l’attente du prononcé d’une ordonnance par un juge des référés belge saisi d’une requête de Monsieur ... et de