Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la

En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après « l’INAP », s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé le « ministre », en les termes suivant :Monsieur ..., dans le cadre d'un entretien professionnel hebdomadaire, fut confronté au fait

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, sis à L1751 Findel, 10, beim Haff, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2021 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 13 décembre 2017, le bureau d’impositionsection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch etVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Au courant de l’année 2008,

la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ;convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 décembre 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement, consistant dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la sanction de la rétrogradation au grade précédant le grade

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville ..., déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Par une délibération du conseil communal de la Ville ... du 20 janvier 1992, approuvée par le ministre de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Slovénie, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Encore le même jour, il passa un entretien auprès

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société ...,en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant à voir instaurer un sursis à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par arrêté du Premier ministre, ministre ..., du 2 mai

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de psychothérapeute _________________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 5 décembre 2018 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45110C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2020 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, aux noms de :1. l’association sans but lucratif (ASBL), établie à L-..., représentée par son conseil d’administration en fonctions,

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laIl ressort

Algérie), ayant été placé au Centre de rétention, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son encontre ;Monsieur ... fit l’objet, en date des 28 septembre 2016 et 31 octobre 2016 de demande de reprises en charge, sur base

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

Appel formé par Monsieur ..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 17 juin 2020 (numéro 42134 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de la commune de Junglinster et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et de Madame ... ..., ..., en matière de plan d’aménagement général (