Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Par décision du 10 février 2014, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décisions du 17 juin 2014, notifiées à l’intéressé en mains propres le 20 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’La

Par décision du 3 février 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetéeLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme

Par décision du 30 octobre 2013, remise en mains propres à l’intéressée le 25 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ..... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de

Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 8 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Lors des funérailles de son neveu, des coups de feu auraient été tirés en direction de la famille en deuil, deux personnesPar décision du 6 juin 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de

Par décision du 2 août 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 août 2013, le ministre informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce sujet, la notion de

Par décision du 20 décembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 23 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protectionS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être

Par décision du 25 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée enA

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 7 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l

Par décision du 17 mai 2013, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration rejeta la demande de protection internationale de l'intéressé et lui ordonna de quitter le territoire.C'est pour les mêmes raisons que la Cour approuve le tribunal de lui avoir refusé le statut de la protection subsidiaire, l'article 39, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai

Par décision du 17 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé avisé le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’uneLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 14 avril 2014, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée les 16 et 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leDans la mesure où l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 s’applique aux tiers concernés par une décision administrative, cette disposition ne saurait utilement

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut deIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006

Par décision du 26 juillet 2013, lui notifiée par envoi recommandé du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub g) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y