Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, l’intéressé déclara avoir quittéPar une décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par une décision du 14 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Par une décision du 29 mai 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise, exposa qu’il aurait fui le Bénin pour échapper au sortPar une décision du 6 mai 2013, notifiée a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d'asile.Il convient à ce

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Par décision du 26 mars 2013, notifiée à l’intéressé en main propres en date du 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être

la crainte de persécution d’un demandeur de protection internationale pourraient émaner de tiers, comme des autorités traditionnelles et religieuses, dès lors qu’elles ne sont pas efficacement combattues par les pouvoirs en place.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle

A cette occasion, l’intéressé déclara être venu au Luxembourg pour y trouver des conditions de vie meilleures.Par une décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

A cette occasion, l’intéressé expliqua être venu au Luxembourg, où l’une de ses filles réside et travaille, pour faire soigner le cancer desPar une décision du 19 avril 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ildont

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;asile présentée dans l'un des Etats membres

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

Vous auriez signalé les faits à la police qui aurait examiné les lieux mais la police vous aurait dit qu'il s'agirait de pétards et non de tirs.Il y a pourtant lieu de soulever que la police aurait inspecté les lieux après que des tirs auraient retenti devant votre porte.The general assumption is therefore that most of those who are interested into

Tout en admettant que la police serait venue pour sortir le dénommé ... de la maison, le demandeur soutient que celle-ci n’aurait rien fait de plus sous prétexte que l’intéressé était ivre et qu’il n’y avait pas de blessés.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A cette occasion, l’intéressé invoqua des difficultés d’ordres familial et économique ainsi que des menaces de violences physiques.Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un