Décisions des juridictions administ. depuis leur création

régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après la « Convention », ainsi que sur la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative

Finalement, la demanderesse se réfère à la législation belge et cite plus particulièrement l’article 315 du Code des impôts sur les revenus (CIR).Force est d’abord au tribunal de constater que la demande de renseignements des autorités belges est basée sur la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler

En effet, l'article 21-1 du règlement grand-ducal 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux dispose qu'une prime de risque est accordée aux fonctionnaires chargés de l'encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ce qui n'est plus le cas étant donné que vous effectuez

qui n'aurait pas payé ses impôts et qui aurait du coup souvent reçu des « factures » de votre père.

par l’article 11, 3° de la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs, sans que le législateur, respectivement le pouvoir réglementaire n’ait prévu, dans une autre disposition légale, un recours au fond en la présente matière.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par le requérant laisse également d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.750.- euros encore formulée par la requérante laisse également d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Vous auriez ensuite vécu dans la maison de vacances de votre sœur et vous n'auriez jamais recherché l'aide de la police ou des autorités par peur de représailles et parce que vous auriez effectué lesdits travaux au noir et que les autorités auraient alors compris que vous n'auriez pas payé d'impôts.En effet, il a déclaré à cet égard lors de son audition

société furent changées de « Responsable import/export » à « Responsable Agence Luxembourg » et par le deuxième avenant, le temps de travail fut réduit de 40 heures à 16 heures et la rémunération brute de

Dans son mémoire supplémentaire, la société ... fait plaider que la preuve de la notification de la décision incomberait à l'administration, alors que la présomption de notification prévue au paragraphe 88, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce,2020,

même obtenu son visa pour la Turquie en date du 21 juin ou août 2017, malgré la dette qu’il aurait eue auprès de l’administration des impôts et qui aurait, selon ses dires, conduit au refus du visa pour le Luxembourg en 2016.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.renseignements « sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes

2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

De plus, un bulletin d'appel en garantie pour impôts sur salaires des sociétés

De plus, un bulletin d’appel en garantie pour impôts sur salaires des sociétés

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.