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  1. Le 14 septembre 2015, les époux ..... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationalePar ailleurs, il fit état de provocations et de menaces régulières de mort à leur encontre et – en ce qui concerneet, d’autre part, que l’argumentation de la partie étatique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, l’incompétence des autorités luxembourgeoises et l’accord de reprise des autorités polonaises en date du 12 février 2010.Il s'agit ensuite de préciser qu'aucun lien ne saurait être établi entre les différents incidents

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Ils font état, en particulier, de menaces à l’armeLes demandeurs estiment encore que les problèmes dont ils font état justifieraient partant le bien-fondé de leur demande de protection internationale, de sorte que ce serait, à tort, que le ministre a traité leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.En tout état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 27 mai 2015, les époux ..... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. En date du 3 octobre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Ainsi, le ministre releva que l’agression par des personnes non autrement identifiées dont Monsieur ... a fait état et qui aurait eu lieu après l’accident routier mortel dans lequel il aurait été impliqué, ne présenterait pas un degré de gravité suffisant pour motiver une crainte fondée de persécution.Le ministre donna encore à considérer que les agresseurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 10 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs fils majeurs ... et ..., firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Le 7 août 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Il résulte de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,D’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. Or, vous auriez vécu avec vos enfants pendant un certain temps dans l'ancienne maison familiale à ... après le départ de votre mari en 2008 sans faire état d'un quelconque problème.aurait rejetée, vous auriez déménagé avec vos enfants à ..., où vous auriez vécu pendant un mois sans faire état de problèmes.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Or, l’argument du ministre suivant lequel le Monténégro serait un Etat démocratique qui veillerait aux droits et libertésLes demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de la décision litigieuse pour défaut de motivation, excès de pouvoir, abus de pouvoir ou irrégularité formelle.En ce qui concerne tout d’abord le prétendu défaut de motivation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Les demandeurs estiment encore que les problèmes dont ils font état justifieraient partant le bien-fondé de leur demande de protection internationale, de sorte que ce serait, à tort, que le ministre a traité leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.En effet, les demandeurs expliquent s’être rendus à deux reprises

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. A cela s'ajoute que vous auriez vécu au Ghana pendant sept ans sans faire état du moindre problème avant de déposer votre demande au Luxembourg.Par la suite, il y a lieu de constater que vous faites état de problèmes économiques et matériels.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. A l’appui de ce volet du recours, Monsieur ... sollicite l’annulation de la décision du ministre pour violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. pas moins un Etat où la corruption [réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.4 Or, une telle demande de protection adressée aux autorités policières et judiciaires prend, en présence d’actes de violence, communément la forme d’une plainte.un Etat où la corruption reste[a) l’Etat;b) des partis ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. En date du 31 mars 2014, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. En date du 13 février 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le 8 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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