Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable

transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que

5 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Le demandeur avance par la suite qu’au vu des faits exposés lors de son entretien, la présomption selon laquelle le Kosovo serait un pays d’origine sûr serait renversée, de sorte qu’il conviendrait de conclure qu’il aurait fait état de raisons valables de penser que sa situation personnelle permettrait de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine

Vous auriez géré « toute » l'administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l'Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère, .... , aurait gagné

Le 10 octobre 2016, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

décembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 7 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42104 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 9 novembre 2018,

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d'accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge duEn ce qui concerne tout d’abord la violation de l’article 12 (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de la transférer avec ses enfants vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2018 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 novembre 2018, inscrit sous le numéro 42106 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 9 novembre 2018,

Toujours le 19 avril 2018, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A ce titre, il reproche au ministre une violation des articles 30 et 109 de la loi du 29 août 2008 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

S’agissant des craintes mises en avant par Monsieur ... en raison des discours du président serbe, le ministre releva un manque de gravité flagrant de ces faits, d’autant plus que Monsieur ... ne ferait état d’aucun incident ou problème concret en relation avec son appartenance ethnique respectivement sa religion.Il s’en suivrait que l’Etat Serbe ne serait

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

défaut d’apporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de circonstances de fait, étant donné qu’elle disposerait de l’accord des autorités bosniennes depuis le 14 novembre 2018 et que cet accord serait régi par le « Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la