Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société anonyme X. S.A. de son côté signale que Madame ... se serait régulièrement renseignée auprès de la commune quant à l’état d’avancement du projet, que le point rouge aurait été affiché sur le chantier fin 2004 à un endroit visible et que Madame ... aurait consulté en date du 6 avril 2006 l’intégralité du dossier en les locaux de l’administration

Il fait dans ce contexte état du fait qu’à la suite du refus de son père de vendre lesdites terres au prince du village, son père aurait disparu et qu’au cours de ses recherches pour retrouver son père, il aurait été attaqué par des bombes lacrymogènes ainsi que par une balle.Pour le surplus, le demandeur fait état de lasituation économique désastreuse

acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, qu’elle se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous ne seriez pas en possession de documents de voyage et que vous n'auriez pas demandé l'asile dans un autre Etat européen.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

D’une manière générale, il fait état de menaces quotidiennes et du conflit armé sévissant actuellement en Somalie, en craignant y être tué, ce qui serait d’autant plus probable que la situation ne serait toujours pas sécurisée en Somalie, au vu de la situation politique particulièrement instable.ce contexte à divers rapports internationaux qui font état de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements public placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié ;Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucune persécution dans votre pays.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 20 septembre 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène

Quant au fond, ils soutiennent que l’administration communale de la Ville de Rumelange aurait agi en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour avoir omis de mettre en œuvre une publicité adéquate leur permettant de formuler leurs

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à

En tout état de cause, la Convention de Genève prend en compte uniquement lespermettent pas d'établir que a) vous craignez de vous voir infliger la peine de mort ou de vous faire exécuter puisque vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort le Liberia qui a par ailleurs aboli la peine capitale dans sa

A cette occasion, une mesure de rétention fut ordonnée à son encontre par le substitut de service du procureur d’Etat.Il soutient en outre qu’il n’aurait plus aucun lien avec son Etat d’origine, à savoir le Cap-Vert, du fait de la durée et de lal’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d

Vous ajoutez que votre mari aurait été simple membre adhérant du parti politique UDPS, mais ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.présenté une « lettre de transfert de l'Etat ».Par un courrier du 7 avril 2004 votre avocat nous informe que votre père et deux de vos frères auraient été arrêtés par les autorités militaires en date du 29 mars

Ce risque de fuite resterait en effet en l’état de simple hypothèsePour le surplus, le demandeur, hormis l’affirmation qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient

approbation du ministre et signés par ce dernier à la date du 7 août 2006, ainsi que par l’avis de publication de l’administration communale de Mondorf-les-Bains du 1er septembre 2006, lequel fait également état de la date du 7 août 2006 comme date de l’approbation de la délibération du conseil communal par le ministre.L’administration communale précise

D’après le paragraphe (3) du même article 4, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où, au regard du libellé de la requête introductive d’instance, le recours sous analyse est dirigé à la fois contre deux délibérations du conseil communal et contre la décision d’approbation afférente du ministre, tant la Ville de Luxembourg que

La demanderesse soutient encore que la décision litigieuse violerait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel interdirait également aux Etats d’envoyer une personne vers un endroit où elle serait susceptible d’être soumise à de tels traitements inhumains ou dégradants.En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée du 18 octobre 2006 (A/C052/06) portant confirmation de la décision du commandant du Centre militaire du 20 juillet 2006 lui infligeant la peine de huit jours d’arrêt de