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  1. A cela s’ajoute, qu’il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.Pour le surplus, il fait état d’une manière très générale de la situation actuelle régnant au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. est un Etat stable et indépendant dans lequel vous pourriez sans crainte trouver un refuge.C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement fait valoir que ses mémoires en réponse auraient été déposés dans les deux affaires dans le délai légal, étant donné que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre.1) Sans préjudice de la faculté,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Les demandeurs, après avoir relevé que le ministre aurait accepté la compétence du Luxembourg pour l’examen de leur demande d’asile malgré leurs demandes d’asile antérieures dans différents Etats européens, contestent avoir indiqué des identités divergentes aux autorités compétentes d’autres Etats européens, en estimant que certaines divergences seraient le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. en matière d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Ce rapport fait état d’un total de 23 « mesures de discipline » dont Monsieur ... aurait fait l’objet à l’Ecole de la Police.Le demandeur critique encore le fait que suite au courrier prévisé du 20 mars 2006 faisant état de 23 faits, il n’aurait été entendu le 5 mai 2006 que sur 3 faits, mais que le ministre se serait fondé, dans la décision attaquée du 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vous faites également état d’une agression en 2004 par des albanais.De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisationsEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Même à supposer vos allégations fondées, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. 2006 V° Etrangers, n° 404 et autres références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et deLe tribunal constate toutefois, à partir des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En l’espèce, il échet de retenir que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Enfin, il fait encore état de différents rapports d’organismes internationaux quant à la situation politique régnant actuellement en Bosnie-Herzégovine.Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vous faites également état de menaces par appels téléphoniques, de remarques et d’humiliations.Par ailleurs, ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécutions étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une

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    • Chambre : 2
  13. références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  14. subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et ne faites également plus état de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international puisque la situation est à présent tout à fait calme.Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit des demandeurs, force

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    • Chambre : 2
  15. A travers le dispositif de leur requête, les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’Etat à organiser leur retour vers le Luxembourg afin de pouvoir assurer leurs droits de la défense.Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire

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  16. mesure de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait ainsi état de ce qu’il aurait reçu de nombreuses menaces de

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    • Chambre : 2
  17. Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 30 août 2006 portant signification dudit recours à la société anonyme Y. S.A., préqualifiée, et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par le ministère des Travaux publics ayant dans

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    • Chambre : 2
  18. En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

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    • Chambre : 2
  19. Aux termes de l’article 15 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, « en principe, les visas mentionnés à l’article 10 neS’

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  20. Il conclut que le ministre aurait valablement pu faire état du défaut de déclaration de la vacance de poste pour refuser le permis de travail sollicité.d’un permis de travail en faveur d’un travailleur originaire d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen que si lesdites exigences sont objectivement soit étrangères à la fonction à

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