Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement du 29 mars 2004, le tribunal administratif débouta le demandeur de son recours en réformation à l’encontre de la décision de placement du 2 mars 2004.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

afin de sauvegarder les intérêts de l'enfant en attendant la solution du litige au fond, ordonnance par laquelle la demande en sursis à exécution a été déclarée irrecevable, tandis que la requête en institution d'une mesure de sauvegarde, après avoir été jugée recevable, a été déclarée non justifiée et les demandeurs en ont été déboutés ;fond. – Par

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation

afin de sauvegarder les intérêts de l'enfant en attendant la solution du litige au fond, ordonnance par laquelle la demande en sursis à exécution a été déclarée irrecevable, tandis que la requête en institution d'une mesure de sauvegarde, après avoir été jugée recevable, a été déclarée non justifiée et les demandeurs en ont été déboutés ;fond. – Par

afin de sauvegarder les intérêts de l'enfant en attendant la solution du litige au fond, ordonnance par laquelle la demande en sursis à exécution a été déclarée irrecevable, tandis que la requête en institution d'une mesure de sauvegarde, après avoir été jugée recevable, a été déclarée non justifiée et les demandeurs en ont été déboutés ;fond. – Par

au fond déclare le recours non justifié et en déboute;déboute les demandeurs de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Il convient d’examiner en premier lieu si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile débouté en Allemagne rentrait dans les prévisions légales de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée.au fond, le déclare non justifié et en déboute,