Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en tant que musulman originaire du Monténégro, de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale et de devenir « l’outil répressif » au service d’une autorité poursuivant une politique d’épuration ethnique sur base de considérations xénophobes.Le tribunal administratif, première chambre,

nombreuses exactions condamnées par la communauté internationale, notamment à l’encontre des musulmans au Kosovo, et de devenir « l’outil répressif » au service d’une autorité poursuivant une politique d’épuration ethnique sur base de considérations xénophobes.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en

condamne les appelants aux frais de l’instance.

En juin ou juillet 1996, le Tribunal militaire vous aurait condamné à payer une amende de 700 DM.Vous déclarez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la guerre dans l’armée serbe.avril 1996, il aurait été convoqué pour faire la réserve militaire, qu’il aurait refusé de donner suite à cet appel, raison pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

contexte, il relève qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise, à savoir une peine de prison de 8 à 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au fond, le demandeur fait exposer qu’il est originaire de Novi Pazar et de religion musulmane, qu’il aurait quitté son pays en raison du fait qu’il a refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise, à savoir une

Il ajoute qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au fond, le demandeur fait exposer être de confession musulmane et originaire du Monténégro, qu’il aurait quitté son pays, entre autres, en raison du fait qu’il a refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au fond, le demandeur fait exposer qu’il est originaire du Monténégro et de religion musulmane, qu’il aurait quitté son pays, entre autres, en raison du fait qu’il a refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise

Dans ce contexte, elle a déposé au greffe du tribunal administratif, en annexe à son mémoire en réplique, un jugement daté au 28 septembre 1998, traduit en français, suivant lequel elle aurait été condamnée à une peine de prison de deux ans et quatre mois et à une amende de 500 dinars pour avoir été la complice et s’être associéequi, de son côté, aurait été